Terms of Service

conditions de service

  1. Modalités de service:parties,rôles et responsabilités
    1. Comment les présentes Modalités s’appliquent-elles à vous?
      • Les présentes modalités et conditions, y compris la Politique d’utilisation acceptable d’EMI et la Politique en matière de vie privée d’EMI (les « Modalités ») régissent votre utilisation :
        • des services auxquels vous vous abonnez ou que vous achetez aux termes d’un contrat de service, ou que vous recevez d’EMI ou par son intermédiaire, y compris le service sans-fil mobile (le « Service » ou les « Services »);
        • de tout appareil ou équipement (l’« Appareil » ou les « Appareils ») que vous achetez ou dont vous faites l’acquisition par tout autre moyen auprès d’EMI ou d’un mandataire d’EMI, ou que vous avez acquis auprès d’un tiers en vue d’utiliser les Services ou d’y avoir accès.
    2. Dans les présentes Modalités:
      • « EMI », « nous », « nos » et « notre » désignent Eeyou Mobilité inc. et les parties associées, le cas échéant;
      • « Client », « vous », « votre » et « vos » désignent la partie qui s’abonne aux Services ou qui fait l’acquisition des Appareils;
      • « Fournisseur de services communautaires » ou « FSC » s’entend d’un Fournisseur de services communautaires offrant localement un soutien et un service aux clients en tant que mandataire d’EMI aux fins précises définies dans le Contrat de service;
      • Service « Paiement à l’utilisation » ou « Service prépayé » s’entend d’un Service que vous achetez avant de l’utiliser, soit pour une certaine utilisation limitée, soit pour une période déterminée, par exemple une semaine ou un mois;
      • « Service postpayé » s’entend d’un Service pour lequel vous recevez la facture, en totalité ou en partie, après son utilisation;
      • « Forfait de services » s’entend du forfait portant sur le Service ou le groupe de Services auxquels vous vous êtes abonné ou que vous avez achetés;
      • « Site Web d’EMI » et « Sites Web d’EMI » désignent un ou plusieurs sites maintenus par EMI et des parties associées, le cas échéant. Vous pouvez consulter les sites Web d’EMI à www.eeyoumobility.com.
    3. Comment les présentes Modalités s’appliquent-elles?
      • Votre Contrat de service, en sa version modifiée, le cas échéant, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et EMI concernant les Services.
      • Votre Contrat de service est constitué des documents suivants :
        • le sommaire de votre Forfait de services, qui présente les principales modalités qui régissent le Forfait de services que vous avez choisi;
        • les présentes Modalités, qui comprennent la Politique en matière de vie privée d’EMI et la Politique d’utilisation acceptable d’EMI.
      • En cas d’incohérence entre les documents indiqués ci-dessus et les présentes Modalités, ces dernières auront préséance.
      • En utilisant le Service, vous confirmez que vous acceptez le Contrat de service.
      • Il se peut que vous ayez plus d’un Contrat de service avec nous, par exemple, si vous vous abonnez à plus d’un Service au moyen d’un même compte, ou si vous conservez plus d’un compte.
      • Nous pouvons céder ou transférer un Contrat de service ou l’un ou l’autre de nos droits et responsabilités qui s’y rattachent sans votre consentement.
    4. Comment traitons-nous les modifications apportées aux présentes Modalités?
      • Nous pouvons à tout moment modifier les présentes Modalités, ainsi que la portée et la nature des Services que nous fournissons, les prix auxquels nous offrons les Services et les politiques connexes.
      • Dans le cas de Services postpayés, nous ne modifierons pas les modalités principales figurant dans le sommaire de votre Forfait de services sans avoir obtenu votre consentement exprès et éclairé. Cependant, nous n’avons pas besoin de votre consentement pour réduire les frais que nous facturons ou augmenter votre limite d’utilisation d’un Service.
      • Nous vous informerons de toute modification que nous avons l’intention d’apporter au Contrat de service comme suit :
        • Nous afficherons les modifications visant les Services, les prix, les présentes Modalités ou les documents connexes ainsi que les politiques pertinentes sur les sites Web d’EMI; et
        • Nous communiquerons avec vous par au moins l’un des moyens suivants : par courriel ou par message texte. Les clients avec un handicap peuvent choisir un autre mode de communication (voir le paragraphe 9.5 ci-dessous).
      • Si vous continuez d’utiliser votre Service Paiement à l’utilisation ou Service prépayé après la mise en ligne de modifications visant le Contrat de service sur le site Web d’EMI, nous considérerons que vous avez accepté ces modifications.
      • Si vous continuez d’utiliser votre ou vos Services postpayés trente (30) jours après avoir été informé de modifications autres que celles visant les Modalités principales figurant dans le sommaire de votre Forfait de services, nous considérerons que vous avez accepté ces modifications.
      • Un Fournisseur de services communautaires n’est pas autorisé à dire ni à faire au nom d’EMI quoi que ce soit qui soit incompatible avec le présent Contrat de service ou les politiques et procédures d’EMI. Les FSC ne sont pas autorisés à modifier les Modalités, les prix des services, ni les politiques de paiement de quelque façon que ce soit sans avoir obtenu l’approbation écrite préalable d’EMI.
    5. Quelles sont vos obligations au titre du Contrat de service?
      • En tant que client, vous avez la responsabilité de respecter le Contrat de service. Vous avez notamment les responsabilités suivantes :
        • payer tous les frais imputés à votre compte, y compris tous les frais qui s’appliquent à l’utilisation du Service et les taxes applicables;
        • veiller à ce que toute personne qui utilise les Services par l’entremise de votre compte ou avec votre autorisation respecte le Contrat de service;
        • faire en sorte que personne n’ait accès à votre compte et à vos Services sans autorisation. Cela consiste notamment à protéger la sécurité des noms d’utilisateur ou des mots de passe associés à votre compte. Votre FSC n’a pas accès à votre messagerie vocale ni à votre courriel, et il ne connaît pas votre mot de passe, à moins que vous l’autorisiez expressément à y avoir accès;
        • respecter les conditions d’achat et la garantie de tout Appareil dont vous faites l’acquisition auprès de nous;
        • veiller à ce que tous les renseignements que vous nous avez communiqués soient à jour et exacts;
        • obtenir notre consentement préalable si vous souhaitez céder ou transférer un Contrat de service à autrui.
      • En utilisant le Service et en acceptant le présent Contrat de service, vous acceptez ce qui suit :
        • vos Services seront suspendus, et pourraient être résiliés, si vous ne payez pas à la date d’échéance;
        • vous êtes responsable de votre utilisation des Services, y compris de vos agissements sur Internet;
        • vous êtes responsable de votre utilisation des Services, y compris des agissements sur Internet de toute autre personne qui utilise les Services au moyen de votre compte ou avec votre autorisation;
        • vous devez nous aviser de toute modification des renseignements que vous nous avez communiqués;
        • vous devez communiquer avec votre FSC ou avec EMI directement par courriel à :customercare@eeyoumobility.com, ou par téléphone au 1 844 922-4492 pour obtenir un soutien technique.
      • Il est de votre entière responsabilité de surveiller votre utilisation des Services et de veiller à ce que personne n’utilise vos Services sans autorisation. À cette fin, vous devez notamment préserver la confidentialité de vos noms d’utilisateur et mots de passe de votre Service mobile EMI.
      • Il vous incombe d’acquitter tous les frais imputés à votre compte de Service. Ces frais comprennent ceux qui sont liés à la connexion par des tiers aux Services de votre compte, peu importe s’ils ont utilisé des Appareils acquis auprès d’EMI, d’autres équipements ou tout autre moyen.
  2. Abonnement aux Services EMI, modification et résiliation
    1. Comment s’abonner aux Services?
      • Vous pouvez vous abonner aux Services :
        • en vous inscrivant au Service avec l’aide d’un FSC autorisé par EMI et désigné sur un site Web d’EMI;
        • en commandant le Service directement d’EMI ou sur un site Web d’EMI.
    2. Comment modifier vos Services?
      • Vous pouvez modifier vos Services à tout moment en communiquant avec EMI directement, par courriel à : customercare@eeyoumobility.com ou par téléphone au 1 844 922-4492 (voir aussi l’article 9, « Comment nous joindre »), ou en ligne à www.eeyoumobility.com.
      • Des frais administratifs ou de modification pourraient s’appliquer. Tous les frais administratifs et de modification sont indiqués sur le site Web d’EMI.
      • Vous convenez et comprenez que vous pouvez modifier vos Services seulement pour les remplacer par d’autres Services offerts par EMI dans votre communauté.
    3. Comment résilier mes Services?
      • Vous pouvez résilier votre Service à tout moment en communiquant avec EMI directement, par courriel à customercare@eeyoumobility.com ou par téléphone au 1 844 922-4492 (voir aussi l’article 9, « Comment nous joindre »), ou avec l’aide d’un FSC. Vous trouverez les coordonnées du FSC en ligne à www.eeyoumobility.com.
      • Votre Service Paiement à l’utilisation ou Service prépayé prend fin le dernier jour de la période pour laquelle vous avez payé.
      • La résiliation de votre Service postpayé prend effet à la date à laquelle vous en avisez EMI, ou à la date à laquelle EMI reçoit l’avis de résiliation, si cette date est ultérieure à la première.
      • Vous convenez qu’il vous incombe d’acquitter tous les frais jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
    4. Qu’arrive-t-il si vous ne payez pas à l’avance un Service Paiement à l’utilisation ou Service prépayé?
      • Si vous ne payez pas les frais applicables associés à un Service Paiement à l’utilisation ou Service prépayé (mensuel ou autre) à la date d’échéance de votre paiement, votre Service sera « suspendu ». Cela signifie que vous ne pourrez pas utiliser le Service en question tant que vous n’aurez pas effectué le paiement.
      • Vous pouvez rétablir un Service suspendu en effectuant le paiement dans les 90 jours. Les identifiants associés au Service suspendu, comme votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel Eeyou Mobilité, seront conservés avec votre compte pendant au moins 90 jours avant d’être retirés du système d’EMI.
      • Si votre Service demeure suspendu pendant plus de 90 jours, vos identifiants pourraient ne plus être disponibles.
    5. EMI peut-elle résilier vos Services?
      • EMI peut résilier une partie ou la totalité de vos Services ou de vos comptes, ainsi que tout Contrat de service qui y est associé, sauf si la loi en dispose autrement, à condition de vous en aviser par écrit au moins deux fois, le premier avis devant être donné, dans le cas de Services postpayés, au moins 60 jours avant le débranchement et le deuxième avis, au moins 24 heures avant le débranchement. Les frais exigibles continuent de s’appliquer jusqu’à la date de résiliation.
      • Nous pouvons limiter, suspendre, bloquer, débrancher ou résilier l’une ou l’autre ou l’ensemble de vos Services, de vos comptes ou de vos identifiants de quelque façon que ce soit, sans avis ni responsabilité envers vous, si :
        • vous contrevenez aux modalités d’un Contrat de service, notamment en omettant d’acquitter vos frais;
        • vous dépassez votre limite de crédit;
        • vous omettez de fournir ou de maintenir un dépôt de garantie raisonnable ou de vous conformer à une autre exigence de crédit lorsque nous vous demandons de le faire;
        • vous convenez avec nous d’un arrangement de paiement différé et vous omettez d’en respecter les modalités;
        • vous dépassez la limite d’utilisation raisonnable;
        • vous nous donnez de l’information fausse, trompeuse ou périmée;
        • nous avons des doutes raisonnables ou nous avons établi qu’un de vos comptes, identifiants, Services ou Appareils est associé à une fraude, une utilisation illégale ou inappropriée, ou est utilisé d’une façon nuisant à notre exploitation ou à l’utilisation de nos Services, de nos installations ou de nos réseaux ou de ceux de tiers, dont en itinérance;
        • vous nous harcelez, menacez ou maltraitez, nous ou nos employés, nos FSC ou nos autres mandataires;
        • vous tentez par des manœuvres frauduleuses ou malhonnêtes de ne pas nous payer;
        • nous devons installer, entretenir, inspecter, tester, réparer, retirer, remplacer, examiner, protéger, modifier, mettre à jour ou améliorer l’exploitation des Services, des Appareils, de nos installations ou de nos réseaux;
        • un compte ou un service duquel vos Services dépendent est annulé pour quelque raison;
        • nous croyons raisonnablement qu’une urgence ou des circonstances particulières justifient une telle mesure.
      • Si nous limitons, suspendons, bloquons, débranchons ou résilions vos Services ou vos comptes :
        • vous devez nous payer tous les montants que vous nous devez;
        • nous pouvons également, sans avis ni responsabilité, limiter, suspendre, bloquer, débrancher ou résilier vos Services aux termes d’un autre Contrat de service ou d’un autre compte que vous avez auprès de nous, y compris les comptes qui pourraient être en règle;
        • les frais encourus par nous ou une société du même groupe relativement à votre manquement aux présentes Modalités pourraient vous être facturés, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais engagés pour vous obliger à les respecter;
        • votre accès aux services d’urgence ou aux services d’accessibilité (par exemple, le 911 là où ce service est disponible) peut également être limité, suspendu, bloqué, désactivé ou résilié;
        • si votre Service est résilié, EMI peut facturer des frais pour le rétablissement du Service, et vos anciens identifiants pourraient ne plus être disponibles.
      • Certaines dispositions des présentes Modalités peuvent continuer à s’appliquer puisqu’elles peuvent demeurer pertinentes même après la résiliation de vos Services ou de vos comptes, notamment l’obligation de nous payer tous les montants qui nous sont dus.
  3. Facturation et paiement
    1. Comment EMI facture-t-elle un Service Paiement à l’utilisation ou Service prépayé au Client?
      • En tant que Client d’un Service Paiement à l’utilisation ou Service prépayé, vous paierez à l’avance pour le Forfait de services que vous avez choisi. Par exemple, si vous vous êtes abonné à un Service que vous achetez une fois par mois et que votre Forfait commence le 14 novembre, vous devez payer à l’avance un mois de service le 14 novembre. Dans cet exemple, le prochain paiement sera dû le 14 décembre.
      • Vous pouvez effectuer des versements prépayés pour plus d’un mois à l’avance. Les versements effectués sur un Forfait de services mensuel pour le mois courant ne sont pas remboursables.
      • En tant que Client d’un Service Paiement à l’utilisation ou Service mobile EMI prépayé, vous pouvez acheter des services supplémentaires, par exemple, des minutes d’appels interurbains supplémentaires, des données à distance ou des appels internationaux, qui ne sont pas compris dans votre Forfait de Service mobile EMI.
      • Pour acheter des services supplémentaires, vous devez, avant l’utilisation, déposer des fonds dans votre Solde Paiement à l’utilisation ou dans tout autre compte EMI. Vous pouvez évaluer le montant nécessaire en prenant connaissance de la liste des frais d’utilisation supplémentaire à www.eeyoumobility.com.
      • Pour déposer les fonds dans votre compte ou votre Solde Paiement à l’utilisation, vous pouvez déposer des espèces auprès de votre FSC, effectuer un paiement par carte de crédit, ou encore utiliser tout solde créditeur d’un compte que vous détenez avec nous.
      • Pour de plus amples renseignements concernant le Solde Paiement à l’utilisation, allez à : www.eeyoumobility.com.
      • En aucun cas un Client du Service Paiement à l’utilisation ou Service prépayé n’est autorisé à dépasser les limites d’utilisation permises prévues dans son Forfait de services, à moins que le solde de son compte, ou que son Solde Paiement à l’utilisation, soit positif.
      • Si vous conservez un solde positif dans votre compte ou votre Solde Paiement à l’utilisation, vous convenez que nous pouvons déduire de ce solde le montant des frais d’utilisation en plus des frais prévus dans votre Forfait de services.
      • Le solde de votre compte ou votre Solde Paiement à l’utilisation n’expire pas à l’échéance de votre Forfait de services actuel.
      • Si vous résiliez vos Services, le solde de votre compte ou votre Solde Paiement à l’utilisation vous sera remboursé, après déduction des montants qui nous sont dus. Si EMI résilie votre Forfait de services pour quelque raison que ce soit et que vous ne devez rien à EMI, EMI vous remboursera le solde de votre compte ou votre Solde Paiement à l’utilisation, à l’exception des frais de votre Forfait de services pour le mois courant.
      • Vous pouvez consulter votre solde d’utilisation des Services à tout moment par l’un des moyens suivants :
        • sur le site Web d’EMI à : www.eeyoumobility.com.
        • en composant le *111# sur votre téléphone mobile.
    2. Comment EMI facture-t-elle des Services postpayés au Client?
      • EMI facture, pour les Services postpayés qu’elle a mis à votre disposition, en tant que Client, une fois par mois à l’avance des frais récurrents mensuels et après utilisation pour l’utilisation supplémentaire mensuelle. Une date de facturation est attribuée à votre compte. Votre facture indique également la date à laquelle votre paiement est dû (la « date d’exigibilité »).
      • Votre première facture inclut, le cas échéant, les frais pour les Services fournis entre votre date d’activation et la date de facturation, de sorte que le total des frais mensuels de votre première facture pourrait être différent de celui indiqué dans le sommaire de votre Forfait de Services postpayés.
      • Votre facture inclut les frais de votre Forfait de services et des Services supplémentaires, le cas échéant, les frais d’utilisation excédentaire ainsi que les frais relatifs aux Appareils que vous avez achetés d’EMI.
      • En tant que Client d’un Service postpayé, si vous demandez une modification de vos options de services et que cette modification doit prendre effet à une date autre que votre date de facturation mensuelle habituelle, vos frais de service et le quota d’utilisation seront calculés proportionnellement pour la période comprise entre la date d’activation et votre date de facturation mensuelle habituelle.
      • Les Clients de Services mobiles EMI postpayés ont accès aux outils suivants pour gérer leurs comptes :
        • notifications par l’entremise du portail en ligne;
        • limite d’utilisation de données;
        • outils de surveillance de l’utilisation.
      • Si nous ne recevons pas le paiement d’un montant dû sur votre compte au plus tard à la date d’exigibilité indiquée, le montant sera soumis à des frais de paiement en retard de 2 %. Ces frais de paiement en retard s’accumuleront sur une base quotidienne et sont calculés et composés mensuellement sur le montant en souffrance à raison de 26,82 % annuellement à compter de la date de la première facture sur laquelle le montant en souffrance apparaît, jusqu’à la date de réception d’un tel montant au complet.
      • Vous convenez que nous pouvons porter à tout mode de paiement lié à votre compte (comme une carte de crédit) les montants non payés et en souffrance, y compris les frais de paiement en retard.
    3. Quels modes de paiement EMI accepte-t-elle?
      • Vous pouvez payer EMI par carte de crédit ou par virement bancaire. Vous pouvez également payer en personne auprès de votre Fournisseur de services communautaires en argent comptant, ou avec une carte de crédit ou de débit.
      • Si votre carte de crédit est refusée ou si nous ne recevons pas le paiement du montant dû sur votre compte, votre compte sera suspendu jusqu’à ce que nous recevions le paiement en totalité.
      • Un FSC accepte les paiements en argent comptant; si vous choisissez ce mode de paiement, il vous remettra un reçu. Un FSC peut choisir de vous offrir, à vous et aux membres de votre communauté, d’autres moyens de payer (modes de paiement). Les FSC ne sont pas autorisés à modifier le prix des Services.
    4. EMI pourrait-elle confier votre compte à une agence de recouvrement?
      • Oui. Si le solde final de votre compte est impayé après la résiliation de celui-ci, nous pourrions alors confier votre compte à une agence de recouvrement :
        • à tout moment, si les coordonnées associées à votre compte ne sont plus valides;
        • au moins 25 jours après la date de résiliation, si votre compte a été résilié pour non-paiement; ou
        • au moins 35 jours après la date de résiliation, si votre compte a été résilié pour toute autre raison et que le solde final impayé de votre compte est d’au moins 75 $, ou si vous n’avez pas retourné des Appareils loués ou qui vous ont été fournis par EMI.
    5. Que faire si vous ne comprenez pas des frais sur votre facture ou si vous contestez ces frais?
      • Vous devez nous aviser par l’un des moyens indiqués à l’article 9 ci-dessous, dans un délai de 90 jours de la date de facturation, de toute question ou erreur concernant des frais imputés à votre facture, sans quoi vous serez réputé avoir accepté les frais. Nous annulerons les frais non autorisés ou erronés imputés à votre facture dans les 30 jours suivant la réception de votre avis.
      • Si vous nous avez signalé un écart de facturation, nous attendrons au moins 10 jours avant de résilier votre service.
    6. Comment les rabais et les promotions s’appliquent-ils?
      • Nous appliquerons tout rabais, toute promotion ou tout avantage auquel vous êtes admissible à votre compte.
    7. Comment les frais de temps d’antenne local et interurbain sont-ils facturés pour le Service mobile EMI?
      • Les frais d’appel local et d’interurbain à la minute sont arrondis à la minute complète suivante. Des frais minimums d’une minute s’appliquent à chaque appel acheminé entrant ou sortant. Les frais à la minute pour toute la durée de l’appel sont facturés au tarif applicable au début de l’appel.
      • Les frais s’appliquent aux appels acheminés à partir du moment où vous appuyez sur ENVOYER, jusqu’à ce que vous appuyiez sur FIN, et comprennent le temps de sonnerie. Les frais pour les appels internationaux ou en itinérance peuvent vous être facturés, que vous ayez réussi ou non l’appel.
    8. Comment EMI sait-elle que vous faites un appel interurbain?
      • Les zones d’appels locaux d’EMI Mobile sont les zones où vous pouvez faire et recevoir des appels locaux sans frais d’interurbain. Les appels EMI Mobile peuvent être soit locaux, soit interurbains, selon les zones d’appels locaux. L’endroit où vous vous trouvez au moment de l’appel, votre numéro de téléphone EMI Mobile et le numéro de téléphone que vous composez sont des éléments importants pour déterminer les zones d’appels locaux et le traitement des appels interurbains.
      • Votre « zone d’appels locaux entrants » est déterminée par l’emplacement géographique associé à votre numéro EMI Mobile. Vous ne payez aucuns frais pour les appels reçus, sauf si vous vous trouvez à l’extérieur de votre zone d’appels locaux entrants, car dans ce cas, les appels entrants sont considérés comme des appels interurbains.
      • Votre « zone d’appels locaux sortants » est déterminée par votre emplacement physique. Si vous composez un numéro local lorsque vous vous trouvez dans la zone de ce numéro, il s’agit d’un appel local. Si vous composez un numéro à l’extérieur de la zone où vous vous trouvez, il s’agit d’un appel interurbain. Si vous êtes en itinérance, des frais d’itinérance vous seront facturés même si vous composez un numéro qui se trouve dans la même zone d’appels que votre emplacement physique.
      • Lorsque vous utilisez le service Renvoi d’appel, des frais d’interurbain s’appliquent lorsque le numéro vers lequel vous transférez l’appel se trouve à l’extérieur de l’emplacement géographique associé à votre numéro EMI Mobile, et ce, peu importe où vous vous trouvez. Visitez les sites Web d’EMI pour connaître les tarifs d’interurbains en vigueur.
      • Vous pouvez consulter les cartes de couverture de service d’EMI à www.eeyoumobility.com.
    9. Qui est responsable des frais de tiers que vous engagez sur Internet?
      • Si vous choisissez d’utiliser nos Services pour effectuer des achats, des opérations bancaires ou d’autres opérations financières, vous convenez que vous êtes responsable de tous les frais imposés par des tiers lors de votre utilisation des Services.
    10. EMI exigera-t-elle que vous versiez un dépôt de garantie?
      • Si nous exigeons un dépôt de garantie pour un Service ou un Appareil, nous vous en aviserons.
  4. Droits de propriété
    1. Quels droits de propriété et quelles responsabilités avez-vous à l’égard des Services?
      • Vous n’êtes propriétaire d’aucun numéro de téléphone, d’aucune adresse IP statique ou dynamique, ni d’aucun autre identifiant qu’EMI vous attribue en lien avec les Services.
      • Vous reconnaissez avoir choisi le nom de courriel que vous utilisez et vous assumez tous les risques associés à son utilisation.
      • Vous ne détenez aucun droit de propriété sur les noms ou les adresses courriel d’EMI, ni sur la propriété intellectuelle faisant partie intégrante de notre matériel promotionnel, de nos noms de domaine, de nos dessins de marque ou de nos marques de commerce.
      • Les Services et tout logiciel ou contenu que vous recevez ou achetez par l’intermédiaire d’EMI ou d’un FSC sont pour votre usage personnel. Vous acceptez d’utiliser les Services, ces logiciels et ce contenu conformément à votre Contrat de service et à toute licence d’utilisation applicable.
      • Vous convenez de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Services, ces logiciels et ce contenu contre le vol, la perte et les dommages.
      • Vous reconnaissez que de tels logiciels ou contenus peuvent, de temps à autre et sans que vous en soyez avisé, faire en sorte que votre Appareil se connecte automatiquement à Internet. Cet accès à Internet peut donner lieu à des frais de consommation de données que nous pourrions être obligés de prélever sur votre compte ou sur votre Solde Paiement à l’utilisation.
    2. À quelles conditions EMI peut-elle avoir accès au contenu que vous transmettez lorsque vous utilisez les Services?
      • EMI a le droit, mais non l’obligation, de surveiller tout élément de contenu transmis au moyen des Services (autres que les Services de transmission de la voix) ou des Appareils. Nous pouvons également consulter ou conserver du contenu ou de l’information afin de nous conformer à un processus judiciaire au Canada et dans des territoires étrangers, d’exploiter les Services, de veiller au respect d’un Contrat de service, ou encore de nous protéger nous-mêmes et de protéger nos clients et le public.
  5. Appareils
    1. Quelles sont vos responsabilités concernant les Appareils que vous utilisez?
      • Il vous incombe de faire l’acquisition de tous les Appareils dont vous avez besoin pour avoir accès aux Services auxquels vous vous abonnez.
      • À l’exception des Appareils qui ont été approuvés par EMI, vous convenez que vous êtes entièrement responsable de tout dysfonctionnement des Appareils que vous utilisez pour avoir accès aux Services.
      • Vous vous engagez à ce que les Appareils, équipements, logiciels et accessoires dont vous faites l’acquisition auprès d’une autre source qu’EMI satisfassent les exigences de système minimums que peut définir EMI de temps en temps sur les sites Web d’EMI.
      • Vous êtes entièrement responsable de l’exploitation et de la maintenance des Appareils, équipements, logiciels et accessoires dont vous faites l’acquisition auprès d’une autre source qu’EMI. Plus particulièrement, il vous appartient de faire la mise à jour et la maintenance de vos Appareils et logiciels, au besoin, afin qu’ils continuent de respecter les exigences de système minimums d’EMI, y compris quant à la façon dont elles sont faites.
      • En tant que Client, vous pouvez choisir d’acquérir auprès de nous un Appareil permettant d’avoir accès aux Services. Dans ce cas :
        • Tant que l’Appareil fourni par EMI est en bon état de fonctionnement, ni EMI ni votre FSC ne sont responsables des problèmes que vous pourriez éprouver avec votre ordinateur, vos logiciels ou votre réseau hormis l’Appareil et le réseau d’accès radio que nous fournissons. Cette exclusion s’applique également à tout problème que votre Appareil fourni par EMI pourrait éprouver concernant expressément ses capacités Wi-Fi.
        • Vous convenez qu’EMI peut, de temps à autre, effectuer des mises à niveau des micrologiciels et des logiciels associés aux Appareils que vous avez acquis d’EMI, et que ces mises à niveau peuvent se faire automatiquement et à distance, sans préavis. Vous convenez également qu’EMI peut de temps à autre effectuer un rappel des Appareils et les remplacer.
    2. Que faire si votre Appareil ne fonctionne pas?
      • Si un Appareil que vous avez acheté d’EMI ne fonctionne pas après son activation initiale, nous vous encourageons à consulter la garantie du fabricant pour obtenir des instructions.
      • Si un Appareil que vous avez acheté d’EMI ne fonctionne pas lorsque vous ou votre FSC tentez de l’activer pour la première fois, EMI peut remplacer votre Appareil sans frais.
      • Veuillez noter que les services supplémentaires qu’un FSC peut offrir en lien avec les Appareils, l’équipement, les logiciels et les accessoires ne font pas partie des fonctions du FSC en tant que mandataire d’EMI et que ces services supplémentaires ne sont pas régis par les dispositions du présent Contrat de service.
    3. Que faire si votre Appareil est perdu ou volé?
      • Lorsque vous avisez EMI que votre Appareil a été perdu ou volé :
        • nous suspendons immédiatement votre Service, sans frais;
        • vous demeurez responsable de tous les frais engagés avant qu’EMI reçoive votre avis.
      • Lorsque vous aviserez EMI que vous avez retrouvé ou remplacé l’Appareil et demanderez que nous rétablissions votre Service, nous rétablirons le Service pour vous, mais vous comprenez que votre ancien Forfait de services et vos anciens identifiants, comme votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel, pourraient ne plus être disponibles.
  6. Protection de votrevie privée
    1. EMI s’engage à protéger votre vie privée et prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de vos Renseignements personnels, conformément aux lois et aux règlements en vigueur en la matière. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter notre Politique en matière de vie privée ci-après, qui fait partie intégrante des présentes Modalités.
    2. Puisque vous êtes Client de nos Services, nous pourrions communiquer avec vous pour vous présenter de l’information au sujet de l’actualité ou de ventes et de promotions visant expressément les Services, ou encore pour vous transmettre de l’information concernant votre compte. Vous pouvez choisir de ne pas permettre l’utilisation de vos Renseignements personnels à des fins de communications marketing de différentes natures de notre part, y compris les messages électroniques commerciaux comme les courriels et les messages SMS.
  7. Utilisation acceptable des Services de données d’EMI Mobile
    1. Quelles sont vos responsabilités générales lorsque vous accédez à Internet au moyen du Service Mobile EMI?
      • Vous êtes entièrement responsable de vos propres agissements sur Internet et des agissements de toute personne à qui vous permettez d’utiliser votre Service. Ni EMI ni votre FSC ne sont responsables de la nature ou de l’utilisation des données transférées de votre Appareil ou vers celui-ci.
      • Vous êtes seul responsable de toute utilisation abusive des Services, par vous ou par une autre personne ayant accès aux Services au moyen de votre Appareil ou de votre compte. Par conséquent, vous devez prendre des mesures pour vous assurer que personne ne peut avoir un accès non autorisé aux Services par quelque moyen que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, aux réseaux sans-fil et aux réseaux à fil. Vous acceptez de traiter de façon confidentielle tous les codes d’accès, numéros d’identification personnels et mots de passe que nous vous fournissons pour vous permettre d’utiliser les Services.
      • En utilisant le Service, vous reconnaissez que vous et toute personne utilisant votre ordinateur, votre Appareil ou tout équipement pouvant se connecter à votre Service et à votre compte, que vous ayez autorisé cette personne ou non, pourriez être exposés à des renseignements, à du contenu ou à des photos qui sont inappropriés ou offensants. EMI et votre FSC ne limitent en aucune façon l’accès à Internet, et il vous appartient exclusivement de limiter l’accès à certains contenus d’Internet à tous les utilisateurs de votre ordinateur, de votre Appareil et de tout autre équipement pouvant se connecter à votre Service mobile EMI.
      • Vous convenez de ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou inappropriées. La version intégrale de la Politique d’utilisation acceptable d’EMI ci-après contient une définition plus complète des utilisations illégales et inappropriées.
    2. Votre utilisation du Service est-elle autrement limitée?
      • Vous comprenez et acceptez que les Services sont fournis par l’entremise d’un réseau partagé destiné à servir une grande clientèle. Aux fins de la gestion de ce réseau partagé, vous convenez qu’EMI possède toutes les approbations nécessaires pour surveiller votre consommation de ces ressources partagées.
      • EMI se réserve le droit d’imposer des limites précises quant à la consommation de ressources maximale à laquelle vous avez droit comme prévu dans le sommaire de votre Forfait de services et les documents promotionnels connexes, y compris le pouvoir de facturer des frais d’utilisation supplémentaires ou d’autres frais, ou de limiter votre consommation comme prévu dans le prix des services ou les Modalités de service de temps à autre.
      • EMI s’efforcera dans toute la mesure raisonnable d’offrir une qualité de service égale à la performance annoncée. Dans le but d’offrir la plus grande qualité de service possible à toute sa clientèle, EMI pourrait limiter le débit de tout Appareil qui draine ou pourrait drainer les ressources disponibles sur le réseau d’EMI servant à la prestation du Service.
      • EMI déploiera tous ses efforts afin d’assurer le Service en permanence. Si le Service est interrompu pour quelque raison que ce soit, vous convenez qu’EMI pourra émettre un remboursement ou des crédits à son entière discrétion, et seulement en cas de circonstances inhabituelles et prolongées.
  8. Limitation de responsabilité
    1. Quelles limitations EMI impose-t-elle sur la prestation des Services et les Ensembles de services?
      • Les Services que nous fournissons peuvent être touchés par des facteurs indépendants de notre contrôle raisonnable. Pour cette raison, vous reconnaissez et convenez que les Services ou l’accès aux Services, y compris le service d’urgence 911, les alertes publiques ou les services d’accessibilité, peuvent ne pas fonctionner correctement, ou même ne pas fonctionner du tout, dans les cas suivants :
        • votre Appareil fait défaut, il n’est pas bien configuré, ou il ne respecte pas les exigences d’EMI;
        • vous avez installé certaines applications de tiers sur votre Appareil;
        • en cas de panne du réseau ou de panne d’électricité prolongée;
        • vous modifiez ou, dans certains cas, vous déplacez l’Appareil;
        • après la suspension ou la résiliation de vos Services ou de votre compte;
        • lors de certaines périodes ou de certains événements, lorsqu’un phénomène naturel nuit aux installations de transmission.
      • Conformément aux lois en vigueur :
        • Nous ne garantissons pas le rendement, la disponibilité, la couverture, l’utilisation sans interruption, la sécurité, le prix, ni le fonctionnement des Services, des Appareils (sauf à l’égard des résidents du Québec conformément aux garanties légales) ou de tout produit, contenu, application, logiciel, service, installation, connexion ou réseau utilisé ou fourni par nous ou par des tiers (collectivement, l’« Ensemble de services »).
        • EMI peut limiter tout Ensemble de services que vous pouvez acheter.
        • Vous assumez la totalité des risques associés à l’utilisation, à l’accès, à la transmission, à la disponibilité, à la fiabilité, aux délais, à la qualité, à la sécurité et au rendement de l’Ensemble de services.
        • Nous n’offrons aucune déclaration, garantie, ni condition expresse ou implicite, y compris des garanties de propriété ou d’absence de contrefaçon et des garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, à l’égard de l’Ensemble de services.
        • Un FSC n’est pas autorisé à dire ni à faire au nom d’EMI quoi que ce soit qui soit incompatible avec le présent Contrat de service ou les politiques et procédures d’EMI. EMI n’est pas responsable des pertes ou des dommages que vous pourriez subir en raison d’un acte ou d’une omission d’un FSC qui n’a pas été explicitement autorisé par EMI, y compris toute négligence ou inconduite d’un FSC.
    2. De quelle autre façon EMI limite-t-elle sa responsabilité?
      • Ni EMI ni ses FSC ne peuvent être tenus responsables pour quelque raison que ce soit en cas de perte d’information, de temps ou d’argent, quelle que soit la cause, relative à votre utilisation du Service ou d’un Appareil. Vous assumez tous ces risques à la conclusion du présent Contrat.
      • À moins de mention contraire stipulée spécifiquement dans le présent Contrat, conformément aux lois applicables, et sauf à l’égard des dommages résultant du fait personnel d’EMI, nous ne pouvons être tenus responsables envers vous ou un tiers pour les éléments suivants :
        • les dommages (y compris la perte de profits ou de revenus, les pertes financières, les pertes d’occasions d’affaires, la perte, la destruction ou l’altération de données, de fichiers ou de logiciels, le manquement à la confidentialité ou à la sécurité, ou les dommages matériels) associés directement ou indirectement à l’Ensemble de services;
        • tout Ensemble de services qui vous est fourni ou auquel vous avez accès par l’entremise des Services, les frais engagés en lien avec un tel Ensemble de services ou toute action qui est ou qui peut être prise au moyen de cet Ensemble de services;
        • le rendement, la disponibilité, la fiabilité, les délais, la qualité, la couverture, l’utilisation sans interruption, la sécurité, le prix ou le fonctionnement de l’Ensemble de services;
        • toute erreur, inclusion ou omission en ce qui a trait aux annuaires ou aux répertoires téléphoniques;
        • le refus, la restriction, le blocage, l’interruption ou l’inaccessibilité des Services, y compris le 911, les alertes publiques ou les services d’accessibilité, les Appareils ou les identifiants (y compris les numéros de téléphone);
        • la perte, le vol, l’endommagement ou l’expiration de l’Appareil, des identifiants, des mots de passe, des codes, des avantages, des rabais, des remises ou des crédits;
        • tout accès ou toute modification non autorisé à votre compte ou à vos Appareils, ou l’utilisation de votre compte ou de votre Appareil par d’autres personnes pour une vérification d’identité, pour accéder à un compte que vous pourriez avoir avec un tiers ou pour y apporter des modifications, par exemple un compte sur un réseau social ou un compte financier, y compris la modification d’un mot de passe, le transfert de fonds ou le retrait de fonds;
        • toute erreur ou omission ou tout délai se rapportant au transfert des numéros de téléphone à un autre fournisseur de services de télécommunications ou en provenance d’un tel autre fournisseur de services de télécommunications, de même que toute restriction attribuable au transfert ou au fournisseur de services de télécommunications;
        • tout acte ou toute omission d’un fournisseur de services de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir une liaison avec des points à l’extérieur de notre zone de desserte;
        • toute réclamation ou tout dommage attribuable directement ou indirectement à des affirmations selon lesquelles l’utilisation, l’utilisation prévue ou une combinaison de l’Ensemble de services ou tout document transmis par l’entremise des Services contreviennent aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou contractuelle, ou au droit à la vie privée ou à quelque autre droit d’un tiers.
    3. Limites de responsabilité qui s’appliquent aux services d’urgence 911, le cas échéant
      • Nous ne sommes pas responsables de ce qui suit :
        • diffamation ou atteinte aux droits d’auteur inhérents au matériel ou aux messages transmis par l’intermédiaire de notre réseau à partir de votre Appareil ou de vos locaux ou enregistrés par vous ou par nous;
        • dommages causés par vos actes, par défaut, par négligence ou par omission de votre part dans l’utilisation ou la manipulation de tout Appareil que vous avez acquis de nous ou d’autrui;
        • dommages causés par toute transmission illégale, de quelque façon que ce soit, de matériel ou de messages par l’intermédiaire de notre réseau en votre nom;
        • tout acte, toute omission ou toute négligence de la part d’autres entreprises ou systèmes de télécommunications lorsque leurs installations sont utilisées aux fins d’établir une connexion à partir, ou en direction, de votre Appareil.
      • À l’exception des cas où notre propre négligence entraîne des blessures, la mort ou des dommages à votre propriété ou à vos locaux, notre responsabilité pour cause de négligence relative à la prestation de services d’urgence 911, là où ce service est disponible, se limite au plus élevé des montants suivants : 20 $, ou trois fois le montant du remboursement auquel vous auriez droit, le cas échéant, pour la prestation d’un Service défectueux au titre du Contrat de service.
      • Notre responsabilité n’est pas limitée par le présent article en cas de faute délibérée ou de négligence grave de notre part.
    4. Indemnisation d’EMI
      • Vous indemniserez et tiendrez à couvert EMI à l’encontre de quelque réclamation, perte, dommages, coûts et dépenses que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables et autres frais de règlement de litiges) encourus par EMI et liés à la violation, à la violation présumée ou au détournement par vous de tout droit de propriété intellectuelle, industrielle ou contractuelle, ou à toute atteinte au droit à la vie privée ou à quelque autre droit d’un tiers, ou à tout présumé libelle ou à toute présumée diffamation qui seraient intentés ou allégués contre vous par un tiers.
  9. Dispositions générales
    1. Comment pouvez-vous communiquer avec EMI?
      • Composez le numéro sans frais 1 844 922-4492, ou le 611 sur votre téléphone mobile EMI.
      • Courriel : customercare@eeyoumobility.com
      • Écrivez à EMI à l’adresse suivante : Service à la clientèle d’Eeyou Mobilité, 230, chemin Herzberg, Ottawa (Ontario) K2K 2A1
    2. Comment pouvez-vous résoudre une plainte ou un différend avec EMI?
      • Si, après avoir communiqué avec EMI par l’un des moyens indiqués au paragraphe 9.1, vous n’êtes toujours pas satisfait du traitement de votre plainte ou de votre différend, envoyez un courriel à complaints@eeyoumobility.com pour obtenir une assistance d’un membre de notre équipe de direction.
      • Si vous n’avez toujours pas réussi à obtenir une résolution satisfaisante, le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécom-télévision (le « CPRST ») pourrait être en mesure de vous aider, sans frais. Le CPRST est un organisme indépendant des secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion ayant pour mandat de résoudre les plaintes des clients particuliers et des petites entreprises du secteur des services de détail portant sur leurs services de télécommunications, et les plaintes de clients particuliers portant sur leur abonnement au service de télévision. Pour communiquer avec le CPRST, visitez son site Web à www.ccts-cprst.ca ou téléphonez au numéro sans frais 1 888 221-1687.
      • Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a créé un Code sur les services sans fil qui détermine les droits élémentaires de tous les consommateurs de services sans fil. Vous pouvez consulter le Code sur les services sans fil et les listes de vérification connexes à http://crtc.gc.ca/eng/phone/mobile/prepay.htm
    3. Droit applicable
      • Le Contrat de service est régi exclusivement par les lois du territoire ou de la province où se trouve votre adresse de facturation et il doit être interprété conformément à ces lois; toutefois, si votre adresse de facturation est située à l’extérieur du Canada, le présent Contrat est régi exclusivement par les lois de la province de Québec, et vous reconnaissez et acceptez la compétence des tribunaux du Québec.
    4. Clause de sauvegarde
      • Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes Modalités ou des politiques connexes, y compris la Politique en matière de vie privée et la Politique d’utilisation acceptable, est déclarée invalide ou incompatible avec une loi ou un règlement applicable, la disposition en question pourra être supprimée ou modifiée sans que cela ait une incidence sur la validité des autres dispositions.
      • Le fait que nous omettions d’exiger l’exécution, ou que nous omettions de faire appliquer de façon stricte une des dispositions du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à quelque disposition ou à quelque droit que ce soit.
    5. Disponibilité dans d’autres langues et d’autres formats
      • Pour obtenir de l’information sur la disponibilité d’une assistance dans d’autres langues et d’autres formats, veuillez communiquer avec nous par l’un des moyens indiqués au paragraphe 9.1.
  10. Service d’urgence 911
    • Tout téléphone fonctionnant sur le réseau sans-fil d’EMI peut être utilisé pour communiquer avec le service d’urgence 911 en cas de besoin, là où le service 911 est pris en charge.
    • Les appels au 911 sont automatiquement acheminés au point d’accès du service de sécurité publique approprié. Lorsque vous appelez au 911, vous devez toujours donner votre nom, votre numéro de téléphone et l’endroit précis d’où vous appelez. N’oubliez pas qu’il est important de parler clairement.
    • Lorsque vous appelez le service d’urgence 911 à partir d’un numéro mobile, plutôt que d’une ligne fixe, votre emplacement exact n’est pas automatiquement communiqué au téléphoniste. Demeurez en ligne jusqu’à ce que le téléphoniste du service 911 mette fin à l’appel. Les appels au 911 sont gratuits : prenez le temps qu’il vous faut. Après avoir raccroché, laissez votre téléphone allumé si jamais le téléphoniste du service 911 devait vous rappeler.
    • Veuillez ne pas programmer le 911 dans votre mémoire de composition abrégée. Cela pourrait entraîner des appels accidentels au 911, ce qui accaparerait inutilement les ressources d’urgence.
    • Les appels au 911 à partir de votre téléphone sans-fil sont assujettis aux mêmes conditions que les appels standard. Par exemple, si vous vous trouvez dans un souterrain ou trop loin d’une antenne, il est possible que la qualité de l’appel soit moindre ou que vous ne soyez pas en mesure de vous connecter au réseau.
COMMENT SIGNALER UNE URGENCE
1 Mentionnez immédiatement au téléphoniste que vous appelez d’un téléphone sans-fil et 1 donnez votre numéro de téléphone à dix chiffres.
2 Donnez tous les détails sur l’urgence.
3 Donnez le plus de renseignements possibles sur le lieu où vous vous trouvez, comme les noms de rue, d’autoroute, numéro d’étage dans un édifice ou autres points de repère significatifs. Contrairement au service 911 du service téléphonique filaire, le téléphoniste ne connaît pas votre adresse civique, ce qui est très précis, mais seulement votre positionnement géographique.
4 Restez en ligne et suivez les instructions du téléphoniste du service d’urgence.
5 Une fois que le téléphoniste aura mis fin à l’appel, laissez votre téléphone allumé au cas où il aurait besoin de vous rappeler.


Politique d’utilisation acceptable d’EMI

  1. Introduction
    • Lorsque vous utilisez nos Services, les Appareils, nos installations ou nos réseaux, ou tout produit, contenu, application ou service en association avec les Services ou les Appareils, vous devez respecter toutes les lois en vigueur ainsi que nos politiques, nos règles et nos limites, notamment la présente Politique d’utilisation acceptable (« PUA »). La présente PUA fait partie intégrante des Modalités de service d’EMI (les « Modalités »). À moins qu’ils ne soient définis différemment dans la présente PUA, les termes définis ont la signification qui leur est donnée dans les Modalités.
    • Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes Modalités et par la présente PUA, dans leur version modifiée de temps à autre, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services et aviser EMI que vous résiliez les Services.
    • Veuillez acheminer toute question que vous pourriez avoir concernant la présente PUA ou toute plainte concernant un manquement à la présente PUA par le service à la clientèle d’EMI à l’adresse indiquée à l’article 9 des Modalités.
    • Les Services EMI et les Appareils que nous vous fournissons sont destinés à l’usage des consommateurs. À moins que nous n’en convenions autrement, ils ne sont pas destinés à un usage commercial, comme la revente de Services ou de toute caractéristique des Services à des tiers. Vous ne pouvez pas céder votre compte de Service sans avoir obtenu notre consentement exprès préalable.
  2. Quelles sont les activités interdites?
    • Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous ne pouvez utiliser ni permettre à quiconque d’utiliser nos Services à des fins illégales au Canada, y compris pour :
      1. utiliser, posséder, afficher, télécharger, transmettre, distribuer ou rendre disponible de quelque façon du contenu illégal ou violant des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle d’autres personnes;
      2. participer à des activités de sollicitation ou de jeux illégaux;
      3. tenter d’utiliser les Services de façon à éviter l’application des frais d’utilisation;
      4. participer à des activités frauduleuses, notamment en se faisant passer pour une autre personne ou entité ou en imitant la signature numérique ou manuscrite d’une autre personne. C’est vous qui assumez tous les risques associés à la détermination de l’appartenance ou non au domaine public de tout matériel;
      5. violer la vie privée d’une autre personne;
      6. recueillir ou enregistrer des données personnelles au sujet d’autres utilisateurs;
      7. menacer ou harceler une autre personne ou une autre entité;
      8. accéder à un ordinateur, des logiciels, des données ou tout autre matériel confidentiel, protégé par droit d’auteur ou par brevet de toute autre personne, à son insu et sans son consentement;
      9. télécharger, diffuser, publier, altérer, modifier, transmettre, reproduire ou distribuer de quelque façon que ce soit de l’information, des logiciels ou d’autres éléments protégés par droit d’auteur ou en vertu de droits de propriété ou contractuels (comme une entente de non-divulgation), ou tous travaux dérivés connexes, sans avoir obtenu au préalable la permission du titulaire des droits d’auteur ou des droits de propriété;
      10. utiliser, reproduire, distribuer, vendre, revendre ou exploiter les Services ou le contenu que nous offrons ou que vous obtenez en vertu des Services à des fins commerciales, à moins que nous y consentions;
      11. copier, distribuer, offrir en sous-licence ou rendre disponible de quelque autre façon un logiciel ou du contenu que nous vous fournissons ou rendu disponible par les Services, à moins d’avoir obtenu notre autorisation;
      12. altérer, reproduire ou modifier les Services ou quelque fonction, composante ou élément d’identification de votre Appareil, comme le numéro de série électronique (NSÉ) ou le code d’identification d’équipement sans-fil international (IMEI) n’étant pas destiné à être altéré, reproduit ou modifié;
      13. restreindre, entraver ou perturber la capacité de quiconque à accéder à Internet, aux Services ou à tout Appareil utilisés, à les utiliser ou à en profiter pour se connecter aux Services, ou créer un fardeau inhabituel sur nos réseaux ou des tiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, en diffusant, téléchargeant, transmettant ou rendant disponible de quelque façon que ce soit de l’information ou des logiciels contenant un virus, un verrou, une clé, une bombe, un ver, un cheval de Troie ou une autre fonction nuisible, contraignante, destructrice ou débilitante; distribuer des courriels de masse non sollicités (« pourriel ») ou autres messages contrevenant à la loi antipourriel du Canada; ou générer de quelque autre façon que ce soit un volume de trafic suffisant pour nuire à la capacité des autres à transmettre ou à recevoir de l’information; ou encore utiliser les Services de façon abusive en lien avec des forfaits, des options ou des promotions permettant une utilisation illimitée;
      14. perturber un réseau de dorsale ou un service de réseau, ou restreindre, bloquer, perturber ou entraver notre capacité à surveiller ou à fournir les Services, les transmissions ou les données;
      15. nuire à un réseau informatique ou à des services de télécommunications offerts à un autre utilisateur, à un serveur ou à un réseau, y compris, sans toutefois s’y limiter, les attaques de refus de service, l’engorgement d’un réseau, la surcharge d’un service, l’appropriation ou l’abus des privilèges d’opérateur (« piratage »), ou toute tentative de « blocage » d’un système hôte;
      16. usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, y compris celle d’un représentant d’EMI, d’un animateur de forum, d’un guide ou d’un hôte, ou faire des déclarations trompeuses sur les liens qui vous unissent à une personne ou à une entité;
      17. contrefaire des en-têtes ou manipuler de quelque autre façon que ce soit des éléments d’identification afin de masquer l’origine d’un élément de contenu transmis par le biais des Services; ou
      18. balayer les ports de l’ordinateur ou le sans-fil d’une personne sans le consentement de cette personne, ou utiliser des outils conçus pour favoriser de telles opérations de balayage.
  3. Qu’est-ce qu’un contenu illégal ou inapproprié?
    • Nous nous réservons le droit de déplacer, de retirer et de refuser d’afficher tout élément de contenu, en tout ou en partie, si nous jugeons, à notre seule discrétion, que celui-ci est inacceptable, indésirable ou en contravention avec les Modalités ou la présente PUA. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter :
      1. les déclarations diffamatoires, frauduleuses ou trompeuses;
      2. les menaces, l’intimidation, le langage abusif ou le harcèlement;
      3. le contenu violant les droits à la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes;
      4. le contenu incitant à la haine ou en faisant la promotion de façon illégale;
      5. le contenu jugé offensant ou répréhensible de quelque autre façon;
      6. toute transmission représentant ou encourageant une conduite pouvant constituer une infraction criminelle, qui pourrait donner lieu à une poursuite au civil ou qui viole de quelque autre façon une loi, un décret ou un règlement municipal, provincial, fédéral ou international.
    • Pour les fins de la présente PUA, « contenu » réfère à toutes les formes de communication y compris, sans toutefois s’y limiter, le texte, les graphiques (y compris les photographies, les illustrations, les images, les dessins et les logos), les programmes exécutables, les enregistrements audiovisuels et les enregistrements audio.
  4. Quelles sont les conditions applicables en matière de sécurité?
    • Les Services ne peuvent être utilisés pour contourner les mesures de sécurité des autres utilisateurs ou tenter d’accéder à l’équipement, aux logiciels ou aux données d’une autre personne, à son insu et sans son consentement.
    • En outre, les Services ne peuvent être utilisés de quelque façon que ce soit pour se soustraire aux mesures d’authentification ou de sécurité d’un système hôte, d’un réseau ou d’un compte, y compris, sans toutefois s’y limiter, pour accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, pour ouvrir une session sur un serveur ou pour utiliser un serveur ou un compte pour lequel vous n’avez pas d’accès expressément autorisé, ou encore pour sonder la vulnérabilité des autres réseaux.
    • L’utilisation ou la distribution d’outils pour compromettre la sécurité, comme des programmes de recherche de mots de passe, des outils d’intrusion ou des outils de sondage de réseau, est interdite.
    • Vous êtes seul responsable de la sécurité des Appareils que vous choisissez de raccorder aux Services, y compris les données qui y sont enregistrées.
  5. Quelles sont les conditions qui s’appliquent aux Services de contenu généré par l’utilisateur?
    • Les « Services de contenu généré par l’utilisateur » font référence à tout Service qui permet à un utilisateur d’afficher, de télécharger ou de générer du contenu en ligne dans le but de le partager avec un nombre limité ou illimité de destinataires, et peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les groupes de discussion, forums en ligne, babillards électroniques, programmes de clavardage, articles wiki, services de partage de photos, forums de consommateurs, services de partage de vidéos, blogues et hébergement Web.
    • Si vous utilisez des Services de contenu généré par l’utilisateur par l’entremise des Services, vous devez :
      1. respecter la charte écrite qui régit les Services de contenu généré par l’utilisateur, les politiques et la liste des questions fréquentes;
      2. afficher des messages de publicité, de sollicitation ou autres messages commerciaux dans le cadre des Services de contenu généré par l’utilisateur seulement si la charte, les politiques ou la liste des questions fréquentes qui régissent ces services le permettent de façon explicite;
      3. prendre connaissance des politiques relatives aux Services de contenu généré par l’utilisateur avant de les utiliser;
      4. vous conformer aux restrictions en matière de volume quotidien, de taille des fichiers et de format de tous les Services de contenu généré par l’utilisateur;
      5. à moins de mention contraire dans la charte, les politiques ou la liste des questions fréquentes relatives aux Services de contenu généré par l’utilisateur, vous assurer de ne pas contrefaire, modifier ou supprimer quelque information que ce soit d’un Service de contenu généré par l’utilisateur.
    • EMI n’a aucune obligation de surveiller le contenu des Services de contenu généré par l’utilisateur, et EMI ne peut pas être tenue responsable en cas de réclamation, perte, action en justice, procédure, poursuite, responsabilité, dommages, règlements, pénalités, amendes, coûts et dépenses associés de quelque façon que ce soit au contenu de tels services.
    • Vous ne pouvez pas utiliser les Services de contenu généré par l’utilisateur pour les « engorger », c’est-à-dire, utiliser l’application de mesures délibérées et répétitives en succession rapide pour remplir les écrans des autres utilisateurs d’Internet avec du texte ou autre contenu.
  6. Quelles sont les conséquences d’une violation de la présente Politique d’utilisation acceptable?
    • Comme stipulé dans les Modalités, nous avons le droit, mais non l’obligation, de surveiller tous les éléments de contenu transmis au moyen des Services (à l’exception des Services de transmission de la voix) ou des Appareils, et de faire enquête sur ceux-ci, ainsi que d’accéder au contenu ou à l’information et de les conserver conformément aux Modalités.
    • Nous préférons aviser les Clients de tout comportement inapproprié pour leur permettre d’appliquer les mesures correctives nécessaires. Toutefois, si les Services sont utilisés d’une façon qui, selon nous et à notre seule discrétion, représente un manquement à la présente Politique d’utilisation acceptable, nous ou toute partie ayant des liens avec nous pourrons prendre des mesures d’intervention que nous jugeons appropriées. De telles mesures peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, le retrait temporaire ou permanent du contenu, l’annulation des éléments publiés dans les groupes de discussion, le filtrage des transmissions Internet et la suspension ou la résiliation immédiate de la totalité ou d’une portion des Services ou de votre compte.
    • EMI et nos parties associées n’avons aucune responsabilité relativement à de telles mesures d’intervention. Les mesures décrites ci-dessus ne sont pas les seuls recours possibles, et EMI et ses parties associées peuvent utiliser d’autres recours légaux ou mesures techniques qu’elles jugent appropriés.
    • Sur résiliation d’un compte, EMI ou l’une ou l’autre de ses parties associées sont autorisées à supprimer les fichiers, les programmes, les données et les messages électroniques associés à un tel compte. Notre défaut de faire appliquer la présente PUA, pour quelque raison que ce soit, ne doit pas être considéré comme une renonciation à tout droit de la faire appliquer par la suite à tout moment.
    • Si une partie de la présente PUA s’avère invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée de façon à la rendre conforme aux lois applicables, dans toute la mesure du possible, et les autres parties conserveront leur pleine force et demeureront en vigueur. La présente PUA est régie exclusivement par la clause sur le droit applicable des Modalités et elle doit être interprétée conformément à ce droit.
  7. Quelles mesures de gestion du réseau EMI peut-elle prendre?
    • Sous réserve du droit applicable, nous nous réservons le droit de gérer nos réseaux dans le but d’optimiser leur efficacité au profit de nos Clients en prenant notamment des dispositions concernant ce qui suit, sans s’y limiter : limite de débit (vitesse), rejet ou suppression des pourriels ou de tout autre courriel non sollicité, processus antivirus et filtrage des protocoles.
    • Nous pouvons aussi prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée pour assurer à tous les Clients une expérience sans faille sur notre réseau.


Politique en matière de vie privée d’EMI

Introduction

  • EMI s’engage à protéger votre vie privée et prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de vos Renseignements personnels, conformément aux lois et aux règlements en vigueur en la matière.

De quoi la présente Politique en matière de vie privée traite-t-elle?

  • La présente Politique en matière de vie privée explique l’engagement d’EMI à protéger les Renseignements personnels de nos Clients.
  • « Renseignements personnels » s’entend de tout renseignement portant sur une personne identifiable. Cela inclut les renseignements que vous nous communiquez pour nous permettre de vous fournir les Services, y compris les renseignements en matière de crédit. Les Renseignements personnels comprennent également les renseignements que nous pouvons acquérir en vous fournissant le Service, comme les registres des Services et des Appareils que vous obtenez auprès de nous, les dossiers de facturation et les plaintes déposées, le cas échéant. Les Renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements dépersonnalisés qui ne peuvent être associés à une personne précise.
  • Notre engagement à protéger vos Renseignements personnels continue même lorsque vous n’êtes plus un Client d’EMI, comme il est expliqué ci-dessous.
  • Le champ d’application de la Politique en matière de vie privée est le suivant :
    • La Politique en matière de vie privée s’applique aux Renseignements personnels des Clients d’EMI que nous recueillons, utilisons ou divulguons.
    • La Politique en matière de vie privée s’applique à la gestion des Renseignements personnels sous quelque forme que ce soit, notamment verbale, électronique ou écrite.
    • La Politique en matière de vie privée n’impose aucune limite sur la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements suivants de notre part :
      1. les renseignements auxquels le public a accès;
      2. le nom, le titre ou l’adresse et numéro de téléphone au travail d’un employé d’une organisation.

Quel est le fondement juridique de l’engagement d’EMI à protéger la vie privée de ses Clients?

  • Nombre de principes, lignes directrices et autres éléments de la Politique en matière de vie privée d’EMI tirent leur source de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») et du Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation (le « Code de la CSA »), qui a été en grande partie incorporé dans la LPRPDE.
  • Les dix principes de la Politique en matière de vie privée sont interdépendants, et les commentaires qui les accompagnent expliquent comment EMI met ces principes en œuvre.
  • L’application de la Politique en matière de vie privée est assujettie aux exigences ou aux dispositions des lois, règlements, tarifs ou contrats applicables, ou à toute ordonnance ou décision d’une cour ou de toute autre autorité habilitée, y compris la réglementation, les ordonnances et les décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Détails et principes de la Politique en matière de vie privée d’EMI

  1. Principe 1 – Responsabilité
    • Nous sommes responsables des Renseignements personnels dont nous avons la gestion et nous désignerons une ou des personnes qui devront s’assurer du respect de la Politique en matière de vie privée.
      Comment EMI s’acquitte-t-elle de sa responsabilité?
      1. La responsabilité de veiller au respect des dispositions de la Politique en matière de vie privée relève de la haute direction d’EMI, et une ou des personnes seront désignées responsables du respect de la Politique en matière de vie privée. D’autres personnes au sein d’EMI pourraient être chargées d’agir au nom de la ou des personnes désignées ou d’assumer la responsabilité de la collecte et du traitement au quotidien des Renseignements personnels.
      2. EMI a désigné un chef de la direction de la protection de la vie privée chargé de surveiller le respect de la Politique en matière de vie privée. Pour joindre le chef de la direction de la protection de la vie privée :
        Chef de la direction de la protection de la vie privée Eeyou Mobilité inc.
        230, chemin Herzberg
        Ottawa (Ontario) K2K 2A1
        Téléphone : 1 844 922-4492
        Télécopieur : 1 867 669-7510
        Courriel: vieprivee@eeyoumobilite.com
      3. EMI est responsable des Renseignements personnels qu’elle a en sa possession ou dont elle a la gestion, y compris les renseignements qui ont été transférés à un tiers à des fins de traitement. Nous utiliserons des moyens appropriés pour offrir aux renseignements traités par des tiers un niveau de protection comparable (voir le principe 7).
      4. EMI a mis en œuvre des politiques et des procédures visant à appliquer la Politique en matière de vie privée, notamment :
        1. mettre en œuvre des procédures visant à protéger les Renseignements personnels et à surveiller notre respect de la Politique en matière de vie privée;
        2. établir des procédures pour recevoir les demandes de renseignements et les plaintes et y répondre;
        3. présenter une formation au personnel et communiquer avec ce dernier concernant les politiques et les pratiques d’EMI;
        4. élaborer de l’information destinée au public afin d’expliquer nos politiques et nos pratiques.
  2. Principe 2 – Détermination des fins de la collecte des Renseignements personnels
    • EMI déterminera les fins auxquelles des Renseignements personnels sont recueillis avant la collecte ou au moment de celle-ci.
      Pourquoi EMI recueille-t-elle des Renseignements personnels?
      1. Nous recueillons des Renseignements personnels pour les fins suivantes :
        • établir et entretenir des relations commerciales responsables avec les Clients et offrir un service continu;
        • vous offrir une excellente expérience client et des services sur mesure;
        • comprendre vos besoins et mettre à votre disposition de l’information personnalisée concernant les Services, les Appareils et les produits qu’offre EMI;
        • remettre et recevoir les paiements pour les Services, les Appareils et les autres produits, et gérer et développer les activités et les opérations d’EMI;
        • effectuer des analyses, mener des sondages ou demander vos commentaires dans le but d’améliorer et de gérer nos relations avec vous;
        • s’assurer que nos réseaux fonctionnent correctement et protéger leur intégrité;
        • confirmer ou valider votre identité et s’assurer que vos renseignements sont exacts et à jour;
        • obtenir des renseignements en matière de crédit ou les communiquer à des tiers légalement;
        • respecter les exigences de la loi et de la réglementation.
      Les fins énumérées ci-dessus sont ci-après appelées les « fins précisées ».
      1. EMI indiquera au Client verbalement, par voie électronique ou par écrit les fins précisées au moment de la collecte des Renseignements personnels ou avant celle-ci. Sur demande, les personnes qui recueillent des Renseignements personnels doivent expliquer ces fins précisées ou inviter la personne à s’adresser à une personne désignée d’EMI afin qu’elle lui explique ces fins.
      2. Sauf si la loi l’exige, EMI n’utilisera ni ne communiquera les Renseignements personnels qu’elle a recueillis à une nouvelle fin sans avoir préalablement précisé et justifié la nouvelle fin et avoir obtenu le consentement du Client.
      3. En tant que membres du public qui naviguent sur les sites Web d’EMI, les utilisateurs peuvent recevoir des témoins publicitaires dans leurs ordinateurs qui permettent à EMI de comprendre les champs d’intérêt des consommateurs. Les « Témoins » sont de petits paquets d’informations que crée un site Web et qui sont stockés sur le disque dur de l’ordinateur d’un utilisateur par le logiciel de navigation de ce dernier. EMI peut utiliser des témoins pour surveiller et recueillir des renseignements relatifs à l’utilisation des sites Web d’EMI par le public.
  3. Principe 3 – Obtention du consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication
    • Les Renseignements personnels ne doivent pas être recueillis, utilisés ou communiqués à l’insu du Client ou sans son consentement, sauf lorsqu’il est approprié de le faire. Dans ce contexte, il est « inapproprié » de le faire lorsqu’il est difficile ou impossible d’obtenir le consentement.
      Comment EMI obtient-elle d’un Client son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication?
      1. Lorsqu’elle obtient un consentement, EMI déploie tous les efforts raisonnables pour s’assurer que la personne est informée des fins précisées pour lesquelles ses Renseignements personnels seront utilisés ou communiqués. Nous présenterons ces fins de manière à ce qu’il soit raisonnablement facile de les comprendre.
      2. En règle générale, nous demandons le consentement à l’utilisation et à la communication des Renseignements personnels au moment même où nous recueillons les renseignements. Cependant, EMI peut également demander le consentement à l’utilisation et à la communication des Renseignements personnels après la collecte de ces renseignements, mais avant leur utilisation ou leur communication à une nouvelle fin.
      3. EMI peut demander aux Clients de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de leurs Renseignements personnels à titre de condition à la fourniture d’un produit ou d’un service seulement si cette collecte, cette utilisation ou cette communication sont nécessaires à la réalisation des fins précisées.
      4. En vue de déterminer quelle est la forme de consentement appropriée, EMI prend en compte la sensibilité des Renseignements personnels et les attentes raisonnables de ses Clients.
      5. En règle générale, l’utilisation des Services, des Appareils et d’autres produits par le Client constitue un consentement implicite à ce qu’EMI recueille, utilise et communique les Renseignements personnels à toutes les fins précisées.
      6. Un Client peut retirer son consentement à tout moment, sous réserve des restrictions prévues par une loi ou un contrat et d’un préavis raisonnable. Les Clients peuvent communiquer avec EMI pour en savoir davantage au sujet des conséquences d’un retrait de consentement. Par exemple, un retrait de consentement pourrait nuire à notre capacité d’offrir des Services et des Appareils.
      7. Dans certaines circonstances, les Renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et communiqués à l’insu et sans le consentement de la personne concernée. Par exemple, EMI peut recueillir ou utiliser des Renseignements personnels à l’insu ou sans le consentement de la personne concernée si la collecte est manifestement dans l’intérêt de cette dernière et que le consentement ne peut être obtenu auprès de celle-ci en temps opportun, par exemple si la personne concernée est mineure, si elle est gravement malade ou si elle est frappée d’incapacité mentale.
      EMI peut également recueillir, utiliser ou communiquer des Renseignements personnels à l’insu ou sans le consentement de la personne concernée si la demande de consentement risque de compromettre la fin pour laquelle les renseignements sont recueillis, par exemple une enquête sur la violation d’un accord ou une contravention au droit fédéral ou provincial. EMI peut également utiliser ou communiquer vos Renseignements personnels à votre insu ou sans votre consentement pour répondre à une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de tout individu. EMI peut communiquer vos Renseignements personnels à votre insu ou sans votre consentement à un avocat représentant EMI en vue de recouvrer une créance, de se conformer à une assignation, à un mandat ou à une ordonnance d’un tribunal, ou à une exigence de la loi.
  4. Principe 4 – Limitation de la collecte de Renseignements personnels
    • EMI ne recueillera que les Renseignements personnels nécessaires aux fins précisées. EMI recueillera les Renseignements personnels de façon honnête et licite.
      Comment EMI s’assure-t-elle de limiter sa collecte de Renseignements personnels?
      1. Nous recueillons des Renseignements personnels directement auprès de nos Clients. Nous pouvons également recueillir des Renseignements personnels auprès d’autres sources, y compris des agences d’évaluation du crédit ou d’autres tiers qui déclarent avoir le droit de communiquer ces renseignements.
  5. Principe 5 – Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation
    • EMI n’utilisera pas ou ne communiquera pas les Renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. EMI conservera les Renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins précisées.
      Comment EMI limite-t-elle l’utilisation, la communication et la conservation des Renseignements personnels?
      1. Dans certaines circonstances, les Renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés et communiqués à l’insu et sans le consentement de la personne concernée (voir le Principe 3.7).
      2. De plus, EMI peut communiquer les Renseignements personnels d’un Client aux personnes suivantes :
        • un autre fournisseur de services de télécommunications aux fins d’assurer la prestation efficiente et efficace des services de télécommunications;
        • une entité prenant part à la prestation de services de communications ou de services liés au répertoire des communications destinés au client;
        • une autre entité chargée du développement, de l’amélioration, de la commercialisation ou de la fourniture de Services d’EMI, d’Appareils ou d’autres produits;
        • un mandataire chargé par EMI de recouvrer le compte du Client;
        • les fournisseurs de crédit et les agences d’évaluation du crédit;
        • une personne qui, selon le jugement raisonnable d’EMI, agit comme mandataire du Client en vue d’obtenir des renseignements;
        • un ou des tiers, si le Client consent à cette communication ou si cette communication est exigée par la loi.
      3. Seuls les employés d’EMI qui ont besoin d’y avoir accès pour des raisons professionnelles, ou dont les fonctions exigent raisonnablement qu’ils y aient accès, obtiennent un droit d’accès aux Renseignements personnels des Clients.

        À moins que vous ne leur ayez expressément communiqué ces renseignements, les agents du service à la clientèle d’EMI et des FSC et les agents de première ligne ne peuvent voir ni passer en revue les numéros de téléphone de vos appels ou de vos messages textes sortants ou entrants. Si vous avez des questions concernant vos registres d’appels, vous serez redirigé vers un représentant d’EMI doté des pouvoirs nécessaires.
      4. EMI conserve les Renseignements personnels aussi longtemps qu’il est nécessaire ou pertinent de les conserver aux fins précisées, ou comme l’exige la loi. Selon les circonstances, lorsque des Renseignements personnels ont été utilisés pour prendre une décision concernant un Client, EMI conservera, pour une période raisonnablement suffisante pour en permettre l’accès au Client, soit les renseignements en question, soit les motifs justifiant la décision.
      5. EMI maintient des contrôles, des calendriers et des pratiques raisonnables et systématiques portant sur la conservation et la destruction des renseignements et des documents qui s’appliquent aux Renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires ou pertinents pour les fins précisées, ou dont la conservation n’est plus exigée par la loi. Ces renseignements seront détruits, effacés ou dépersonnalisés.
  6. Principe 6 – Exactitude
    • Les Renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.
      Comment EMI s’assure-t-elle de l’exactitude?
      1. Les Renseignements personnels qu’utilise EMI doivent être suffisamment exacts, complets et à jour pour réduire au minimum la possibilité que des renseignements inappropriés soient utilisés pour prendre une décision au sujet d’un Client.
      2. EMI met à jour les Renseignements personnels des Clients lorsqu’une telle mise à jour est nécessaire à la réalisation des fins précisées ou lorsque la personne concernée avise EMI d’effectuer la mise à jour.
  7. Principe 7 – Mesures de sécurité
    • EMI protégera les Renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.
      Quelles mesures de sécurité EMI a-t-elle mises en place?
      1. EMI protégera, au moyen de mesures de sécurité appropriées, les Renseignements personnels contre les risques de perte ou de vol ainsi que contre la consultation, la communication, la copie, l’utilisation, la modification ou la destruction non autorisées. EMI protégera les Renseignements personnels, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont conservés.
      2. EMI protégera les Renseignements personnels communiqués à des tiers au moyen d’ententes contractuelles qui comprennent une clause précisant que les Renseignements personnels sont confidentiels et décrivant les fins pour lesquelles ils doivent être utilisés.
      3. Tous les employés d’EMI ayant accès aux Renseignements personnels sont tenus, comme condition d’emploi, de respecter la confidentialité des Renseignements personnels.
  8. Principe 8 – Transparence
    • EMI fera en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des Renseignements personnels soient facilement accessibles à ses Clients.
      Comment EMI mettra-t-elle en œuvre le principe de la transparence?
      1. EMI fera en sorte que les renseignements sur ses politiques et ses pratiques soient faciles à comprendre, notamment :
        • la fonction et l’adresse de la ou des personnes chargées de faire respecter la Politique en matière de vie privée par EMI et à qui il faut acheminer les plaintes et les demandes de renseignements;
        • la description du moyen d’accès aux Renseignements personnels que possède EMI;
        • la description du genre de Renseignements personnels que possède EMI, y compris une explication générale de l’usage auquel ils sont destinés.
      2. EMI diffusera des renseignements afin d’aider les Clients à effectuer leurs choix concernant l’usage de leurs Renseignements personnels et les services de renforcement de la confidentialité auxquels ils ont accès.
  9. Principe 9 – Accès aux Renseignements personnels
    • EMI informera tout Client qui en fait la demande de l’existence de Renseignements personnels qui le concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettra de les consulter. Un Client pourra aussi contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements et y faire apporter les corrections appropriées.
      Comment EMI s’assure-t-elle que les Clients ont accès à leurs Renseignements personnels?
      1. EMI offrira à un Client qui en fait la demande une occasion raisonnable de consulter ses Renseignements personnels figurant à son dossier. Les renseignements demandés seront fournis sous une forme généralement compréhensible, dans un délai raisonnable et pour des droits minimes, ou sans frais.
      2. Dans certains cas, EMI pourrait ne pas être en mesure de donner accès à tous les Renseignements personnels qu’elle détient à propos d’un Client. Par exemple, EMI ne peut donner accès à des renseignements si la communication de ces renseignements risque vraisemblablement de révéler des Renseignements personnels d’un tiers, ou de nuire à la vie ou à la sécurité d’un autre individu.

        De plus, EMI ne peut donner accès à des renseignements si la communication risque de révéler des renseignements commerciaux confidentiels, si les renseignements sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, si les renseignements ont été fournis uniquement à l’occasion d’un règlement officiel des différends, ou si les renseignements ont été recueillis dans le cadre d’une enquête sur la violation d’un accord ou une contravention au droit fédéral ou provincial.

        Si la demande d’accès aux Renseignements personnels est refusée, à la demande du Client, EMI précisera les motifs justifiant son refus.
      3. EMI informera le Client qui en fait la demande de l’usage qu’elle fait des renseignements et, dans la mesure du possible, de la source des renseignements. Lorsqu’elle informe le Client de l’usage qu’elle fait des renseignements, EMI fournit également une liste des organisations à qui ses Renseignements personnels pourraient avoir été communiqués, lorsqu’il lui est impossible de fournir la liste précise des organisations.
      4. Afin de protéger les Renseignements personnels, EMI peut exiger que le Client lui fournisse suffisamment de Renseignements personnels (p. ex., une pièce d’identité) pour pouvoir le renseigner sur l’existence, l’utilisation et la communication de Renseignements personnels et l’autoriser à consulter son dossier. Les renseignements ainsi fournis doivent servir à cette seule fin.
      5. EMI doit, dans les plus brefs délais, corriger les Renseignements personnels qui se sont avérés inexacts ou incomplets. Toute contestation non réglée concernant l’exactitude ou le caractère complet des renseignements est notée au dossier de la personne concernée. S’il y a lieu, EMI transmet aux tiers ayant accès aux Renseignements personnels en question les renseignements modifiés ou les informe des contestations non réglées, le cas échéant.
      6. Les clients peuvent obtenir de l’information ou présenter une demande d’accès à leur dossier personnel en communiquant avec un représentant désigné au numéro sans frais 1 844 922-4492; ils peuvent aussi envoyer leur demande par courriel à service@eeyoumobilite.com.
  10. Principe 10 – Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
    • Un Client peut se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec la ou les personnes désignées chargées de faire respecter la Politique en matière de vie privée par EMI.
      Comment les Clients d’EMI peuvent-ils se plaindre du non-respect de la présente Politique en matière de vie privée par EMI?
      1. EMI a mis en œuvre et tient à jour des procédures pour recevoir les demandes de renseignements et les plaintes de ses Clients concernant ses politiques et pratiques de gestion des Renseignements personnels et y donner suite.
      2. Nous informerons nos Clients de l’existence de ces procédures et de la disponibilité des procédures de plainte.
      3. La ou les personnes chargées de faire respecter la Politique en matière de vie privée peuvent solliciter un avis externe, s’il y a lieu, avant de donner leur réponse définitive à une plainte.
      4. EMI enquête sur toutes les plaintes visant le respect de la Politique en matière de vie privée. Si une plainte s’avère justifiée, EMI prend les mesures qui s’imposent pour résoudre la plainte, y compris, au besoin, modifier ses politiques et ses procédures. Un Client est informé du résultat de l’enquête portant sur sa plainte.

      Pour toute demande de renseignements ou plainte ou tout complément d’information, veuillez communiquer avec le :

      Chef de la direction de la protection de la vie privée Eeyou Mobilité inc.
      230, chemin Herzberg
      Ottawa (Ontario) K2K 2A1
      Téléphone : 1 844 922-4492
      Télécopieur : 1 867 669-7510
      Courriel : vieprivee@eeyoumobilite.com

      Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada supervise les pratiques d’utilisation des Renseignements personnels d’EMI. Si nous ne traitons pas vos préoccupations en matière de protection de la vie privée à votre entière satisfaction, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour obtenir d’autres directives :
      Site Web : www.priv.gc.ca/en
      Téléphone : 1 800 282-1376

Terms of Service

  1. About these Terms of Service: Parties, Roles and Responsibilities
    1. How do these Terms of Service apply to you?
      • These terms and conditions, including the EMI Appropriate Use Policy and the EMI Privacy Policy (the “Terms of Service”), govern your use of:
        • The services that you subscribe to or purchase under a service agreement or receive from or through EMI, including mobile wireless service (the “Service” or “Services”); and
        • Any device or equipment (the “Device” or “Devices”) that you purchase or otherwise acquire from EMI or EMI’s agent, or that you have acquired elsewhere in order to use or access the Services.
    2. In these Terms of Service:
      • “EMI”, “us”, “we” and “our” means Eeyou Mobility Inc. and any related parties;
      • “Customer”, “you”, “your” and “yours” means the party who is subscribing to the Services or acquiring the Devices;
      • “Community Service Provider” or “CSP” means an authorized Community Service Provider providing local support and service for Customers as an agent of EMI for the specific purposes set out in the Customer Agreement;
      • “Pay-as-you-go” Service or “Prepaid” Service means a Service that you purchase before you use it, which may be for a certain amount of usage or a set period of time, such as one week or one month;
      • “Postpaid” Service means a Service for which you are billed, in whole or in part, after you use it;
      • “Service Plan” means the plan for the Service or group of Services that you have subscribed to or purchased;
      • “EMI Website” and “EMI Websites” refer to one or more websites maintained for EMI and any related party. You can access EMI Websites through www.eeyoumobility.com.
    3. How do these Terms of Service work?
      • Your Customer Agreement, with any amendments, is the entire agreement between you and EMI for the Services.
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        • Your Customer Service Plan Overview, which lists some of the key terms that apply to the Service Plan that you select; and
        • These Terms of Service, which include EMI’s Privacy Policy and EMI’s Appropriate Use Policy.
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      • By using the Service and accepting this Customer Agreement, you agree:
        • That your Services will be suspended, and may be cancelled, if you do not pay on time;
        • That you will be responsible for your use of the Services, including your actions on the internet;
        • That you will be responsible for the use of the Services, including actions on the internet, of any other person who uses the Services under your account or with your authorization;
        • That you will notify us of any change in the information you have provided to us; and
        • That you will contact your CSP or contact EMI directly by email at:customercare@eeyoumobility.com, or by calling 1-844-922-4492 for technical support.
      • It is your sole responsibility to monitor your usage of the Services and to ensure that no unauthorized person uses your Service. This includes keeping your EMI Mobile Service user names and passwords confidential.
      • You are responsible for all charges that are incurred on your Service account. This includes charges that result from others connecting to the Service(s) on your account whether they use Devices acquired from EMI, other equipment, or any other means.
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        • By ordering the Service directly from EMI or through an EMI Website.
    2. How can you change your Services
      • You may change your Services at any time by contacting EMI directly by email at: customercare@eeyoumobility.com or by calling: 1-844-922-4492 (see also Section 9 “How to Reach Us”) or online at www.eeyoumobility.com.
      • You may be charged an administrative or change fee. You will find all current administrative and change fees listed on the EMI Website.
      • You understand and agree that you may only change your Services to other Services that EMI makes available in your community.
    3. How do you cancel your Services?
      • You may cancel your Service at any time by contacting EMI directly by email at: customercare@eeyoumobility.com or by calling: 1-844-922-4492 (see also Section 9 “How to Reach Us”) or with the assistance of a CSP. CSP contact information can be found online at www.eeyoumobility.com.
      • Cancellation of your Pay-as-you-go or Prepaid Service is effective on the last date of the period for which you have paid.
      • Cancellation of your Postpaid Service is effective on the later of the date you specify to EMI or the date on which EMI receives notice of cancellation.
      • You agree that you are responsible for all charges until the date on which cancellation is effective.
    4. What happens when you don’t pay in advance for Pay-as-you go or Prepaid Services?
      • If you do not pay the applicable fee associated with a specific Pay-as-you-go or Prepaid Service (monthly or otherwise) by the date your payment is due, your Service will be “suspended”. This means you cannot use Services until you have made your payment.
      • You may re-start any suspended Service by making a payment within 90 days. Identifiers associated with suspended Services, such as your telephone number or Eeyou Mobility email address, will be retained with your account for no less than 90 days before being removed from EMI’s system.
      • Once your Service has been suspended for more than 90 days, your previous identifiers may no longer be available.
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      • EMI may cancel any or all of your Services or accounts and any corresponding Customer Agreement, unless otherwise permitted by law, as long as we give you prior notice on at least two occasions, one of which in the case of Postpaid Services is at least 60 days prior to disconnection, and a second notice at least 24 hours prior to disconnection. Applicable charges continue until the cancellation date.
      • We may restrict, suspend, block, disconnect or cancel any or all of your Services, accounts or identifiers in any way, without notice or liability to you, if:
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        • You exceed our reasonable usage limits;
        • You have given us false, misleading or outdated information;
        • We reasonably suspect or determine that any of your accounts, identifiers, Services or Devices is the subject of a fraudulent, unlawful or improper usage or usage that adversely affects our operations or the use of our Services, facilities or networks of third parties with whom we have roaming agreements;
        • You harass, threaten or abuse us or our employees, CSPs or other agents;
        • You fraudulently or improperly seek to avoid payment to us;
        • We need to install, maintain, inspect, test, repair, remove, replace, investigate, protect, modify, upgrade or improve the operation of the Services, Devices, our facilities or networks;
        • Any account or service on which your Services depend is cancelled for any reason;
        • We reasonably believe that there is an emergency or extreme circumstance that would warrant such action by us.
      • If we restrict, suspend, block, disconnect or cancel your Services or accounts:
        • You must pay any amounts owing to us;
        • We may also restrict, suspend, block, disconnect or cancel, without notice or liability, your Services under any other Customer Agreement or account that you may have with us, including accounts that may be in good standing;
        • You may be charged for any costs incurred by us or by any related entity in connection with your breach of these Terms, including costs incurred to enforce your compliance;
        • Your access to emergency or accessibility services (e.g., 9-1-1, where available) may also be restricted, suspended, blocked, disconnected or cancelled; and
        • The rates you pay for services from other SSi entities may change in accordance with the terms of those services; and
        • Once your Service has been cancelled EMI may charge a fee to reinitiate Service, and your previous identifiers may no longer be available.
      • Certain provisions of these Terms of Service may still apply as they may still be relevant even after cancellation of your Services or accounts, including the requirement to pay any amounts owing to us.
  3. Billing and Payment
    1. How does EMI charge you as a Customer for a Pay-as-you go or Prepaid Service?
      • As a Customer for a Pay-as-you go or Prepaid Service, you will pay in advance for the Service Plan you selected. For example, if you have signed up for a Service that you purchase on a monthly basis and your Service Plan starts on November 14, you must prepay one month of service on November 14. In this example, the next payment is due on December 14.
      • You may prepay more than one month in advance. Monthly Service Plan payments for the then current month are non-refundable.
      • As a Customer for a Pay-as-you go or Prepaid EMI Mobile Service, you may purchase services, for example additional long-distance minutes, data roaming or international calls, in addition to what is included in your EMI Mobile Service Plan.
      • To purchase additional services, you must deposit funds into your Pay-As-You-Go Balance or other account with EMI in advance of use. You can estimate the necessary amount by reviewing price lists for additional usage at www.eeyoumobility.com.
      • To deposit funds into your account or Pay-As-You-Go Balance, you can deposit cash through your CSP, make payment using a credit card, or use any credit you may have on account with us.
      • For more information on the Pay-As-You-Go Balance see: www.eeyoumobility.com.
      • In no case will a Customer for a Pay-as-you go or Prepaid Service be permitted to exceed the usage amounts included in the Service Plan unless there is a positive balance in the Customer’s account or Pay-As-You-Go Balance.
      • By maintaining a positive balance in your account or Pay-As-You-Go Balance, you agree that we can draw down that balance to pay for usage charges in addition to those included in your Service Plan.
      • The balance in your account or Pay-As-You-Go Balance does not expire at the end of the then current Service Plan deadline.
      • If you cancel your Services, the balance in your account or Pay-As-You-Go Balance will be refunded, less any amounts owing to us. If EMI cancels your Service Plan for any reason, and you do not have any amounts owing to EMI, EMI will refund the balance in your account or Pay-As-You-Go Balance, other than the Service Plan fee for the then current month.
      • You may check your usage balance for Services at any time in any of the following ways:
    2. How will EMI charge you as a Customer for Postpaid Services?
      • For Postpaid Services made available by us, as a Customer, EMI will bill you monthly in advance for monthly recurring charges and after use for monthly additional usage. Your account will be assigned a bill date. Your bill will also specify when payment is due (the “payment date”).
      • Your first bill will include any charges for Services provided between your activation date and the bill date, so the total monthly charges on your first bill may differ from those shown on your Postpaid Customer Service Plan Overview.
      • Your bill will include charges for your Service Plan, any additional Services and overage charges, and any charges for Devices you acquire from EMI.
      • As a Customer for a Postpaid Service, if you request a change to your Service options to take effect on a date other than your usual monthly bill date, your Service charges and allotted usage are pro-rated for the period between your Activation Date and your usual monthly bill date.
      • Customers of Postpaid EMI Mobile Services will be able to access the following tools to manage their accounts:
        • Notifications via the online portal;
        • Data caps;
        • Usage monitoring tools.
      • If we do not receive payment of an amount due on your account by the specified required payment date, it will be subject to a late payment charge of 2% per month. This late payment charge will accrue on a daily basis and will be calculated and compounded monthly on the outstanding amount 26.82% per year from the date of the first bill on which it appears until the date we receive that amount in full.
      • You agree that we can charge any unpaid and outstanding amount including any late payment charges, on any pre-authorized payment method on your account (such as a credit card).
    3. What forms of payment will EMI accept?
      • You may pay by credit card or by bank transfer to EMI. You may also pay in person to your local Community Service Provider with cash, or with a credit or debit card.
      • If your credit card is declined or we do not receive payment of an amount due on your account, your account will be suspended until we receive payment in full.
      • A CSP will accept cash as payment, and will issue you with a receipt if you pay in this way. A CSP may choose to offer you or other members of your community other ways to pay (forms of payment). CSPs are not authorized to change the pricing for any Service.
    4. Will EMI ever assign your account to a collection agency?
      • Yes, if your account has an unpaid final balance after it has been cancelled, then we may assign your account to a collection agency:
        • At any time, if the contact information for your account is no longer valid;
        • No earlier than 25 days after the cancellation date, if we cancelled your account for non-payment; or
        • No earlier than 35 days after the cancellation date, if we cancelled your account for any other reason, and you have an unpaid final balance of $75 or more or if you have not returned Devices rented or provided to you by us.
    5. What if you do not understand or disagree with a charge on your bill?
      • You must notify us in one of the ways listed in Section 9, below, within 90 days of the bill date of any questions or discrepancies you may have concerning a charge on the bill. Failure to notify us within this time period means that you have accepted those charges. We will reverse the charges for any unauthorized or incorrect charges on your bill within 30 days of receiving notice from you.
      • If you have reported a billing discrepancy to us, then we will wait at least 10 days before cancelling your service.
    6. How do discounts and promotions work?
      • We will apply any discount, promotion or benefit for which you are eligible to your account.
    7. How is local and long-distance voice airtime charged for EMI Mobile Service?
      • Local and long-distance per-minute charges are rounded up to the next full minute. A one- minute minimum charge applies to every completed call that is made or received. The per- minute charge for the entire call is charged based on the applicable rate at the beginning of the call.
      • Charges apply to completed calls from the moment you press SEND until you press END and includes the ring time. For international calls or while roaming, you may be charged regardless of whether the call is completed.
    8. How does EMI determine if you’re on a long-distance call?
      • EMI Mobile local calling areas are the areas in which you can make or receive calls without incurring long-distance charges. EMI Mobile calls are defined as local or long-distance based on local calling areas. Your location at the time of the call, your EMI Mobile phone number and the phone number called are all important factors in determining local calling areas and long-distance.
      • Your “Incoming Local Calling Area” is based on the geographical location associated with your EMI Mobile number. You are not charged for incoming calls unless you are outside your Incoming Local Calling Area, in which case you will be charged at long-distance rates.
      • Your “Outgoing Local Calling Area” is determined by your physical location. If you dial a number that is local to your physical location, then it is a local call. If you dial a number that is long-distance to your physical location, then it is a long-distance call. If you are roaming, you will be charged the roaming rate even if you are calling a number that is local to your physical location.
      • When using Call Forwarding, long-distance charges apply when the number to which you forward the call is outside the geographical location associated with your EMI Mobile number, regardless of your physical location. Visit the EMI Websites for current long- distance rates.
      • You may access EMI’s current service coverage maps at www.eeyoumobility.com.
    9. Who is responsible for third-party charges you incur using the internet?
      • In the event that you choose to use our Services to carry out purchases, banking or other financial transactions, you agree that you are responsible for all charges levied by third parties while you are using the Services.
    10. Will EMI require you to provide a security deposit?
      • We will specifically notify you in advance if we require you to provide a security deposit for a Service or Device.
  4. Ownership Rights
    1. What ownership rights and responsibilities do you have relating to the Services?
      • You do not own any phone number, static or dynamic IP address or any other identifier that EMI assigns to you in connection with the Services.
      • You acknowledge that you selected the email name you use and solely assume any risk associated with its use.
      • You have no ownership rights to any EMI names or email addresses, nor to any intellectual property contained in our promotional material, domain names, design marks or trademarks.
      • The Services and any software or content that you receive or acquire through EMI or a CSP are for your own use. You agree that you will only use the Services and any such software or content in accordance with your Customer Agreement and any applicable licence agreements.
      • You agree to take reasonable steps to protect the Services and any such software and content from theft, loss and damage.
      • You acknowledge that software or content may from time to time automatically, and without notice to you, cause your Device(s) to access the internet. This would result in the consumption of data which might require us to draw down from your account or Pay-As- You-Go Balance to offset a usage charge.
    2. Under what conditions can EMI access the content you transmit when you use the Services?
      • EMI has the right, but not the obligation, to monitor or investigate any content that is transmitted using the Services (other than voice Services) or the Devices. We may also access or preserve content or information to comply with legal process in Canada or foreign jurisdictions, operate the Services, ensure compliance with a Customer Agreement, or protect ourselves, our customers or the public.
  5. Devices
    1. What are your responsibilities with respect to Devices that you use?
      • You are responsible for acquiring all Devices that you will need to access the Services to which you subscribe.
      • Unless the Devices you use to access the Service have been approved by EMI, you agree that you are responsible in the event that the Device does not function correctly.
      • You agree that any Devices, equipment, software and accessories that you acquire from any source other than EMI will meet the minimum system requirements that EMI outlines from time to time on the EMI Websites.
      • You are fully responsible for the operation and maintenance of any Devices, equipment, software or accessories that you do not acquire from EMI. In particular, you are responsible for updating or maintaining your Devices and software as necessary to ensure that they continue to meet EMI’s minimum system requirements, including as to where and how maintenance is performed.
      • As our Customer, you may choose to acquire from us a Device with which to access the Services. In this case:
        • So long as the Device EMI provides is in working order, neither EMI nor your CSP is responsible for any problems you may encounter with your computer, software or network beyond the Device and radio access network we provide. This limitation includes any problems your EMI-provided Device may encounter that relate specifically to the WiFi capabilities.
        • You agree that EMI may, from time to time, make upgrades to firmware or software associated with Devices you acquire from us, and can do so automatically and remotely without giving you prior notice. You also agree that EMI may recall and replace Devices from time to time.
    2. What if your Device does not work?
      • If a Device you acquire from EMI fails to function after initial activation, we encourage you to refer to the manufacturer’s warranty for further instructions.
      • If a Device you acquire from EMI fails to function when you or your CSP attempt to activate it for the first time, EMI may provide a replacement Device at no cost to you.
      • Please note that any additional services that a CSP offers with respect to Devices, equipment, software and accessories are beyond the scope of the CSP’s duties as an agent of EMI and the provisions of this Customer Agreement do not apply.
    3. What if your Device is lost or stolen?
      • When you notify EMI that your Device has been lost or stolen:
        • We will immediately suspend your Service at no charge to you; and
        • You continue to be responsible for all charges incurred before EMI receives your notice.
      • When you notify EMI that you have located or replaced the Device and you request that we restore your Service, we will restore Service for you, but you understand that your previous Service Plan and identifiers, such as telephone number or email address, may not be available to you.
  6. Privacy
    1. EMI is committed to protecting your privacy and we take all reasonable steps to ensure that your personal information is safe and secure in compliance with applicable privacy laws and regulations. For more information, please see our full Privacy Policy, set out below, which is a part of these Terms of Service.
    2. As a Customer of our Services, we may contact you to provide you with information about news, sales and promotions related specifically to the Services, or to provide information concerning your account. You can opt out of your personal information being used for a variety of marketing communications by us, including commercial electronic messages such as emails and SMS messages.
  7. Appropriate Use of EMI Mobile Data Services
    1. What are your general responsibilities when you use EMI Mobile Service to access the internet?
      • You are solely responsible for your own actions on the internet, and those of anyone you permit to use your Service. Neither EMI nor your CSP shall have any liability for the nature or use of the data transferred from or to your Device.
      • You are responsible for any misuse of the Services by you or by any other person with access to the Services through your Device or your account. Therefore, you must take steps to ensure that others do not gain unauthorized access to the Services through any means, including, without limitation, wireless networking and wired networking. You agree to treat as confidential all access codes, personal identification numbers and/or passwords that we may provide to you for use with the Services.
      • By using the Service, you acknowledge that you or anyone who uses your computer, your Device or any equipment able to access your Service and account, whether or not they are authorized by you, may come into contact with information, material or pictures that are inappropriate or offensive. EMI and your CSP do not limit access to any part of the internet and you are solely responsible for limiting access to the contents of the internet for all users of your computer, your Device or other equipment able to access your EMI Mobile Service.
      • You agree that you will not use the Service for illegal or inappropriate purposes. The complete EMI Appropriate Use Policy set out below defines illegal and inappropriate uses in greater detail.
    2. Are there any other limitations on your use of Service?
      • You understand and agree that Services are provided across a shared network, which is intended to serve many customers. For the purpose of managing this shared network, you agree that EMI has all necessary approval to monitor your consumption of these shared resources.
      • EMI reserves the right to implement specific limits on the maximum amount of resource consumption available to you as set forth in the Customer Service Plan Overview and related promotional materials, including the authority to charge additional or different usage fees or to limit consumption as set forth in the Service pricing or Terms of Service from time to time.
      • EMI will make every reasonable attempt to assure a quality of service equal to the advertised performance. In order to ensure the highest possible quality of service for all customers, EMI may limit the throughput of any Devices that strain or could strain available resources on the EMI network used to deliver Service.
      • EMI will use its best efforts to supply Service at all times. Should Service not be available, regardless of the reason, you agree that refunds or credits will be provided at the sole discretion of EMI and then only in extended and unusual circumstances.
  8. Limitation of Liability
    1. What limitations does EMI impose on the provision of Services and Service Packages?
      • The Services we provide may be affected by factors beyond our reasonable control. For this reason, you acknowledge and understand that the Services or access to the Services, including 9-1-1 (where available), public alerts or accessibility services, may not function correctly or at all in the following circumstances:
        • If your Device fails, is not configured correctly or does not meet EMI’s requirements;
        • If you install certain third-party applications on your Device;
        • In the event of a network outage or extended power failure;
        • If you tamper with or, in some cases, move the Device;
        • Following suspension or cancellation of your Services or account;
        • During certain periods or events when natural phenomena effect transmission facilities.
      • In accordance with applicable law:
        • We do not guarantee or warrant the performance, availability, coverage, uninterrupted use, security, pricing or operation of the Services, the Devices (except towards residents of Québec in accordance with statutory warranties), or any products, content, applications, software, services, facilities, connections or networks used or provided by us or third parties (collectively, the “Service Package”);
        • EMI may limit the amount of a Service Package that you may purchase;
        • You bear the entire risk as to the use, access, transmission, availability, reliability, timeliness, quality, security and performance of the Service Package;
        • We do not make any express or implied representations, warranties or conditions, including warranties of title or non-infringement, or implied warranties of merchantable quality or fitness for a particular purpose, with regard to a Service Package; and
        • A CSP is not authorized to do or say anything on behalf of EMI that is contrary to this Customer Agreement or EMI’s policies and procedures. EMI is not responsible for any loss or damages you may suffer that are due to the action or failure to act of a CSP that is not explicitly authorized by EMI, including any negligence or misconduct by a CSP.
    2. How else does EMI limit liability?
      • Neither EMI nor our CSPs shall be responsible for any reason whatsoever for loss of information, time or money however caused related to your use of the Service or a Device. You assume all such risk upon entering into this Customer Agreement.
      • Unless otherwise specifically set out in this Customer Agreement, in accordance with applicable law, and except for damages resulting from EMI’s own actions, we will not be liable to you or to any third party for:
        • Any damages (including loss of profit or revenue; financial loss; loss of business opportunities; loss, destruction, or alteration of data, files, or software; breach of privacy or security; or property damage) resulting or relating directly or indirectly from or relating to the Service Package;
        • Any Service Package provided to you or accessible by you through the Services, any charges incurred in connection with such Service Package or anything that is or can be done with such Service Package;
        • The performance, availability, reliability, timeliness, quality, coverage, uninterrupted use, security, pricing or operation of Service Package;
        • Any error, inclusion or omission relating to any telephone listings or directories;
        • The denial, restriction, blocking, disruption or inaccessibility of any Services, including 9-1-1 service where available, public alerts or accessibility services, Devices or identifiers (including phone numbers);
        • Any unauthorized access or changes to your account or Devices, or the use of your account or Device by others to authenticate, access or make changes to an account you may have with a third party, such as a social media or financial account, including changing passwords or transferring or withdrawing funds;
        • Any error, omission or delay in connection with the transfer of phone numbers to or from another telecommunications service provider, or any limitation connected to that transfer or that telecommunications service provider;
        • Any acts or omissions of a telecommunications carrier whose facilities are used to establish connections to points that we do not serve; or
        • Any claims or damages resulting directly or indirectly from any claim that the use, intended use or combination of a Service Package or any material transmitted through the Services infringes the intellectual property, industrial, contractual, privacy or other rights of a third party.
      • These limits are in addition to any other limits on SSi’s liability set out elsewhere in this Customer Agreement and any other agreement between us, and apply to any act or omission of SSi, including our CSPs, whether or not the act or omission would otherwise be a cause of legal action.
    3. Limitations of liability that apply to 9-1-1 Emergency services, where available
      • We are not liable for:
        • Libel, slander, defamation or the infringement of copyright arising from material or messages transmitted over our network from your Devices or premises or recorded by you or us;
        • Damages arising out of your act, default, neglect or omission in the use or operation of any Devices, whether acquired from us or not;
        • Damages arising out of any unlawful transmission of material or messages over our network on your behalf; or
        • Any act, omission or negligence of other companies or telecommunications systems when their facilities are used in establishing connections to or from your Device.
      • Except in cases where our own negligence results in physical injury, death or damage to your property or premises, our liability for negligence related to the provision of 9-1-1 emergency services, where it is available, is limited to the greater of $20 and 3 times the amount, if any, you would otherwise be entitled to receive as a refund for the provision of defective Service under your Customer Agreement.
      • Our liability is not limited by this Section in cases of deliberate fault or gross negligence on our part.
    4. Compensation to EMI
      • You will indemnify and hold harmless EMI from and against any claims, losses, damages, costs and expenses (including, without limitation, reasonable legal fees and other litigation expenses) incurred by EMI relating to your violation, alleged violation or misappropriation of any intellectual property, industrial, contractual, privacy or other rights of a third party or any alleged libel or slander by a third party against you.
  9. General Provisions
    1. How can you contact EMI?
      • Call toll free 1-844-922-4492 or 611 from your EMI Mobile phone
      • Email: customercare@eeyoumobility.com
      • Write to EMI at: Eeyou Mobility Customer Care, 230 Herzberg Road, Ottawa, Ontario, K2K-2A1
    2. How can you resolve a complaint or dispute with EMI?
      • If after contacting EMI by one of the methods listed in Section 9.1, you continue to have concerns about your complaint or dispute with EMI, email complaints@eeyoumobility.com to receive assistance from a member of our management team.
      • If you have still not been able to reach a satisfactory resolution, the Commissioner for Complaints for Telecommunications Services Inc. (“CCTS”) may be able to help you, free of charge. The CCTS is an agency independent of the telecommunications and broadcasting industries, whose mandate is to resolve complaints of individual and small business retail customers about their telecommunications services, and complaints of individual customers about their TV service subscriptions. To contact CCTS, visit its website at www.ccts-cprst.ca or call toll-free at 1-888-221-1687.
      • The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (“CRTC”) has created a Wireless Code that establishes basic rights for all wireless consumers. You can explore the Wireless Code and related checklists at http://crtc.gc.ca/eng/phone/mobile/prepay.htm
    3. Applicable law
      • The Customer Agreement is governed exclusively by and construed in accordance with the laws of the territory or province in which your billing address is located, but if your billing address is outside of Canada, the Customer Agreement is governed exclusively by the laws of the province of Québec and you submit to the jurisdiction of the courts of Québec.
    4. Saving clause
      • If any provision of these Terms or the associated policies, including the Privacy Policy and Appropriate Use Policy, is declared to be invalid or in conflict with the relevant laws or regulations, that provision may be deleted or modified without affecting the validity of the other provisions.
      • Our failure to insist upon or enforce strict performance of any provision of this Customer Agreement shall not be construed as a waiver of any provision or right.
    5. Availability in other languages and formats
      • For information on availability of assistance in other languages and formats, please contact us in one of the ways set out at section 9.1.
  10. 9-1-1 Emergency Service
    • Any wireless phone registered on the EMI wireless network can be used to dial 9-1-1 for assistance in the case of an emergency where 9-1-1 service is supported.
    • 9-1-1 calls are automatically routed to the most appropriate public safety agency. When calling 9-1-1 always provide your name, wireless phone number and the specific location you are calling from. And remember, it’s important to speak clearly.
    • Unlike wireline-based 9-1-1, the emergency operator does not necessarily know your actual location until you provide this information. Stay on the line for as long as the 9-1-1 operator requires. Calls to 9-1-1 are free so take all the time that you need. Leave your handset turned on after hanging up in case the 9-1-1 operator needs to call you back.
    • Please do not program 9-1-1 into your speed dial. This can lead to accidental calls that take up valuable emergency resources.
    • Calls to 9-1-1 from your wireless phone are subject to the same limitations as regular wireless calls. For example, if you are underground or too far from a wireless network antenna, the quality of your call may be affected, or you may not be able to connect to the network.
HOW TO REPORT AN EMERGENCY
1 Immediately tell the operator that you’re calling from a wireless phone and provide your 10-digit phone number.
2 Give details of the emergency.
3 Give as much information about your current location as you can, such as highway/street name, floor level and landmarks. Unlike landline-based E9-1-1, the emergency operator does 3 not know your specific civic address, which could be more accurate than your geographic coordinates.
4 Remain on the line and follow all instructions provided by the emergency operator.
5 After the emergency operator ends the call, leave your wireless phone turned on in case the emergency operator needs to call you back.


EMI Appropriate Use Policy

  1. Introduction
    • When you use our Services, Devices, facilities or networks and any products, contents, applications or services in conjunction with the Services or Devices, you must comply with all applicable laws as well as with our policies, rules and limits including this Appropriate Use Policy (“AUP”). This AUP supplements and is incorporated into the EMI Terms of Service (the “Terms”). Unless otherwise defined in this AUP, defined terms have the meanings given to EMI in the Terms.
    • If you do not agree to be bound by the Terms and this AUP, as amended from time to time, you should immediately stop using the Services and notify EMI that you are terminating the Services.
    • Please direct any questions you may have about this AUP or complaints of violations of this AUP by EMI Customers to complaints@eeyoumobility.com or by contacting EMI at the addresses listed in Section 9 of the Terms.
    • We provide you with EMI Services and Devices for consumer use. Unless we agree otherwise, they are not provided for commercial purposes, such as resale of the Services or of any feature of the Services to any third party. You may not transfer your Service account without our prior express consent.
  2. What activities are prohibited?
    • Without limitation, you may not use or allow anyone else to use our Services for any purpose that is illegal in Canada, including to:
      1. Use, possess, post, upload, transmit, disseminate or otherwise make available content that is unlawful or violates the copyright or other intellectual property rights of others;
      2. Participate in any illegal soliciting or gaming schemes;
      3. Attempt to use the Services in such a manner so as to avoid incurring charges for usage;
      4. Participate in any fraudulent activities, including impersonating any person or entity or forging anyone else’s digital or manual signature. You assume all risks regarding the determination of whether material is in the public domain;
      5. Invade another person’s privacy;
      6. Collect or store personal data about other users;
      7. Stalk or harass another person or entity in any way;
      8. Access any computer, software, data or any confidential, copyright-protected or patent-protected material of any other person, without the knowledge and consent of that person;
      9. Upload, post, publish, deface, modify, transmit, reproduce, distribute in any way or otherwise make available information, software or other material protected by copyright or other proprietary or contractual right (such as a non-disclosure agreement) or related derivative works, without obtaining permission of the copyright owner or right holder;
      10. Use, reproduce, distribute, sell, resell or otherwise exploit the Services or content we provide or which you obtain through the Services for commercial purposes, unless we agree otherwise;
      11. Copy, distribute, sub-license or otherwise make available any software or content we provide or make available to you or which you obtain through the Services, except as authorized by us;
      12. Alter, reproduce, or tamper with the Services or any function, component or identifier of your Device, such as the Electronic Serial Number (ESN), International Mobile Equipment Identity (IMEI) or MAC Address, that is not meant to be altered, reproduced or tampered with;
      13. Restrict, inhibit or interfere with the ability of any person to access, use or enjoy the internet, the Services or any Device or equipment used to connect to the Services, or create an unusually large burden on our networks or of third parties with whom we have roaming agreements, including, without limitation, posting, uploading, transmitting or otherwise making available information or software containing a virus, lock, key, bomb, worm, Trojan horse or other harmful, limiting, destructive or debilitating feature, distributing mass or unsolicited email (“spam”) or other messages, violating Canada’s anti-spam legislation, or otherwise generating levels of traffic sufficient to impede others’ ability to send or retrieve information, or to use the Services in an abusive manner in connection with any unlimited packages, options or promotions;
      14. Disrupt any backbone network nodes or network service, or otherwise restrict, inhibit, disrupt or impede our ability to monitor or deliver the Services, any transmissions or data;
      15. Interfere with computer networking or telecommunications service to or from any internet user, host, provider or network, including, without limitation, denying service attacks, overloading a service, improperly seizing or abusing operator privileges (“hacking”), or attempting to “crash” a host;
      16. Impersonate any person or entity, including, without limitation, an EMI official, forum leader, guide or host, or falsely state or otherwise misrepresent your affiliation with a person or entity;
      17. Forge headers or otherwise manipulate identifiers in order to disguise the origin of any content transmitted through the Services; or
      18. Port scan a person’s computer or wireless device without that person’s consent, or use any tools designed to facilitate such scans.
  3. What is Unlawful or Inappropriate Content?
    • We reserve the right to move, remove or refuse to post any content, in whole or in part, that we, in our sole discretion, decide is unacceptable, undesirable or in violation of the Terms or this AUP. This includes, without limitation:
      1. Defamatory, fraudulent or deceptive statements;
      2. Threatening, intimidating, abusive or harassing statements;
      3. Content that violates the privacy rights or intellectual property rights of others;
      4. Content that unlawfully promotes or incites hatred;
      5. Content that is otherwise offensive, illegal or objectionable; or
      6. Any transmissions constituting or encouraging conduct that would constitute a criminal offence, give rise to civil liability or otherwise violate any municipal, provincial, federal or international law, order or regulation.
    • For purposes of this AUP, “content” refers to all forms of communications including, without limitation, text, graphics (including photographs, illustrations, images, drawings and logos), executable programs, audiovisual recordings, and audio recordings.
  4. What Conditions Apply to Security?
    • The Services may not be used to breach the security of another user or to attempt to gain access to any other person’s equipment, software or data, without the knowledge and consent of such person.
    • Additionally, the Services may not be used in any attempt to circumvent the user authentication or security of any host, network, or account, including, without limitation, accessing data not intended for you, logging into or making use of a server or account you are not expressly authorized to access, or probing the security of other networks.
    • Use or distribution of tools designed for compromising security, such as password guessing programs, cracking tools, or network probing tools, is prohibited.
    • You are solely responsible for the security of any device you choose to connect to the Services, including any data stored on that device.
  5. What Conditions Apply to User-Generated Content Services?
    • “User-generated Content Services” or “UGC Services” refers to any services that allow an end-user to post, upload, or generate content online to be shared with a limited or unlimited number of recipients and may include, without limitation, news groups, online forums, message boards, chat programs, wikis, photo sharing services, customer review sites, video sharing services, blogs and web hosting.
    • If you access any UGC Services through the EMI Service, you must:
      1. Comply with the UGC Service’s written charter, policies or FAQs;
      2. Only post advertisements, solicitations, or other commercial messages in the UGC Service if that service’s charter, policies, or FAQs explicitly permit them;
      3. Determine the policies of the UGC Service before using it;
      4. Adhere to any daily volume, file size and format restrictions the UGC Service may establish;
      5. Not forge, alter or remove any information from the UGC Service unless otherwise specified in the UGC Service’s charter, policies or FAQs;
    • EMI has no obligation to monitor the content of any UGC Service and EMI is not liable for any claims, losses, actions, proceedings, suits, liabilities, damages, settlements, penalties, fines, costs or expenses arising out of or relating to the content of any such service; and
    • You must not use the UGC Service to perform “flooding”, which refers to deliberately repeating actions in quick succession in order to fill the screens of other internet users with text or other content.
  6. What are the Consequences of Violating this Appropriate Use Policy?
    • As set out in the Terms of Service, we have the right, but not the obligation, to monitor or investigate any content that is transmitted using the Services (other than voice Services) or the Devices, and to access or preserve content or information in accordance with the Terms of Service.
    • We prefer to advise Customers of inappropriate behaviour and any necessary corrective action. However, if the Services are used in a way that we, in our sole discretion, believe violates this AUP, we or any of our associated parties may take any responsive action that we deem appropriate. Such actions may include, without limitation, temporary or permanent removal of content, cancellation of news group posts, filtering of internet transmissions, and/or the immediate suspension or termination of all or any portion of the Services or your account.
    • EMI and our related parties will have no liability for any such responsive actions. The above described actions are not exclusive remedies and EMI and its associated parties may take any other legal or technical action they deem appropriate.
    • Upon termination of an account, any of EMI and our related parties is authorized to delete any files, programs, data and email messages associated with such account. The failure to enforce this AUP, for whatever reason, shall not be construed as a waiver of any right to do so at any time.
    • If any portion of this AUP is held to be invalid or unenforceable, that portion will be construed consistent with applicable law as nearly as possible, and the remaining portions will remain in full force and effect. This AUP shall be exclusively governed by and construed in accordance with the governing law provision of the Terms.
  7. What Network Management Actions Can EMI Take?
    • Subject to applicable law, we reserve the right to manage our networks in order to optimize their efficiency for the benefit of our Customers, including, without limitation, by way of the following: rate limiting (speed), rejection or removal of spam or otherwise unsolicited bulk email, anti-virus mechanisms, and protocol filtering.
    • We may take any other action we deem appropriate in order to help ensure the integrity of the network experience for all Customers.


EMI Privacy Policy

Introduction

  • EMI is committed to protecting your privacy and we take all reasonable steps to ensure that your personal information is safe and secure in compliance with applicable privacy laws and regulations.

What does this Privacy Policy cover?

  • This Privacy Policy explains EMI’s commitment to protecting the Personal Information of our Customers.
  • “Personal information” means information about an identifiable individual. It includes information that you provide us in order to enable us to provide you with the Services, including credit information. It also includes information that we might develop in the course of providing you with Service, such as records of the Services and Devices you obtain from us; billing records; and any recorded complaints. Personal information does not include aggregated information that cannot be associated with a specific individual.
  • Our commitment to protecting your personal information continues after you cease to be a Customer of EMI, as explained below.
  • The scope and application of the Privacy Policy are as follows:
    • The Privacy Policy applies to personal information about EMI’s Customers that is collected, used or disclosed by us;
    • The Privacy Policy applies to the management of personal information in any form whether oral, electronic or written;
    • The Privacy Policy does not impose any limits on the collection, use or disclosure of the following information by us:
      1. information that is publicly available; or
      2. the name, title or business address or telephone number of an employee of an organization.

What is the legal basis of EMI’s commitment to protecting Customer privacy?

  • Many of the principles, guidelines and other components of EMI’s Privacy Policy have been drawn and inspired from Canada’s Personal Information Protection and Electronic Documents Act (“PIPEDA”), and the Canadian Standards Association Model Code for the Protection of Personal Information (the “CSA Code”), which was largely incorporated into PIPEDA.
  • The ten principles within the Privacy Policy work together, and the accompanying commentary reflects how EMI implements the principles.
  • The application of the Privacy Policy is subject to the requirements or provisions of any applicable legislation, regulations, tariffs or agreements, or the order or determination of any court or other lawful authority, including any applicable regulations, orders or determinations of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission.

Details and Principles of EMI’s Privacy Policy

  1. Principle 1 – Accountability
    • We are responsible for personal information under our control and will designate one or more persons to be accountable for compliance with the Privacy Policy.
      How does EMI ensure Accountability?
      1. Responsibility for ensuring compliance with the provisions of the Privacy Policy rests with EMI senior management, and one or more persons will be designated to be accountable for compliance with the Privacy Policy. Other individuals within EMI may be delegated to act on behalf of the designated person(s) or to take responsibility for the day- to-day collection and processing of personal information.
      2. EMI has designated a Chief Privacy Officer to oversee compliance with the Privacy Policy. The Chief Privacy Officer can be contacted at:
        Chief Privacy Officer
        Eeyou Mobility Inc.
        230 Herzberg Road
        Ottawa, Ontario
        K2K-2A1
        Phone: 1-844-922-4492
        Fax: 1-867-669-7510
        Email: privacy@eeyoumobility.com
      3. EMI is responsible for personal information in our possession or control, including information that has been transferred to a third party for processing. We shall use appropriate means to provide a comparable level of protection for information being processed by a third party (see Principle 7).
      4. EMI has implemented policies and procedures to give effect to the Privacy Policy, including:
        1. Implementing procedures to protect personal information and to oversee our compliance with the Privacy Policy;
        2. Establishing procedures to receive and respond to inquiries or complaints;
        3. Training and communicating to staff about the EMI policies and practices; and
        4. Developing public information to explain our policies and practices.
  2. Principle 2 – Identifying Purposes for Collection of Personal Information
    • EMI will identify the purposes for which personal information is collected at or before the time the information is collected.
      Why does EMI collect personal information?
      1. We collect personal information for the following purposes:
        • To establish and maintain responsible commercial relations with Customers and to provide ongoing service;
        • To provide a positive Customer experience, and provide tailored service to you;
        • To understand your needs and make customized information available regarding Services, Devices and products offered by EMI;
        • To deliver and collect payment for Services, Devices and other products, and to manage and develop EMI’s business and operations;
        • To perform analytics, administer surveys, or request feedback to improve and manage our relationship with you;
        • To ensure our network is functioning properly and protect network integrity of our network;
        • To confirm or authenticate your identity and ensure your information is correct and up-to-date;
        • To obtain credit information or provide it to others on a lawful basis; and
        • To meet legal and regulatory requirements.
      The purposes listed in this section are referred to below as the “identified purposes”.
      1. EMI will specify orally, electronically or in writing the identified purposes to the Customer at or before the time personal information is collected. Upon request, persons collecting personal information will explain these identified purposes or refer the individual to a designated person within EMI to explain the purposes.
      2. Unless required by law, EMI will not use or disclose for any new purpose personal information that has been collected without first identifying and documenting the new purpose and obtaining the consent of the Customer.
      3. As members of the public browse EMI Websites, advertising cookies may be placed on the users’ computers so that EMI can understand consumer interests. “Cookies” are small information packets that a website creates which are stored on the hard drive of a user’s computer by the user’s browser software. EMI may use cookies to track and collect information relating to use of the EMI Websites by the public.
  3. Principle 3 – Obtaining Consent for Collection, Use or Disclosure
    • The knowledge and consent of a Customer is required for the collection, use or disclosure of personal information, except where inappropriate. In this context, “inappropriate” includes circumstances where it is impractical or impossible to obtain consent.
      How does EMI obtain a Customer’s consent for collection, use or disclosure?
      1. In obtaining consent, EMI will use reasonable efforts to ensure an individual is advised of the identified purposes for which personal information will be used or disclosed. We will state those purposes in a manner that can be reasonably understood.
      2. Generally, we will seek consent to use and disclose personal information at the same time we collect the information. However, EMI will also seek consent to use and disclose personal information after it has been collected but before it is used or disclosed for a new purpose.
      3. EMI will require Customers to consent to the collection, use or disclosure of personal information as a condition of the supply of a product or service only if such collection, use or disclosure is required to fulfill the identified purposes.
      4. In determining the appropriate form of consent, EMI will take into account the sensitivity of the personal information and the reasonable expectations of our Customers.
      5. In general, the use of Services, Devices and other products by a Customer constitutes implied consent for EMI to collect, use and disclose personal information for all identified purposes.
      6. A Customer may withdraw consent at any time, subject to legal or contractual restrictions and reasonable notice. Customers may contact EMI for more information regarding the implications of withdrawing consent. For example, our ability to offer Services and Devices might be affected by withdrawing consent.
      7. In certain circumstances, personal information can be collected, used or disclosed without the knowledge and consent of the individual. For example, EMI may collect or use personal information without knowledge or consent if it is clearly in the interests of the individual and consent cannot be obtained in a timely way, such as when the individual is a minor, seriously ill or mentally incapacitated.
      EMI may also collect, use or disclose personal information without knowledge or consent if seeking the consent of the individual might defeat the purpose of collecting the information such as in the investigation of a breach of an agreement or a contravention of a federal or provincial law. EMI may also use or disclose personal information without knowledge or consent in the case of an emergency where the life, health or security of an individual is threatened. EMI may disclose personal information without knowledge or consent to a lawyer representing EMI, to collect a debt, to comply with a subpoena, warrant or other court order, or as may be otherwise required by law.
  4. Principle 4 – Limiting Collection of Personal Information
    • EMI will limit the collection of personal information to that which is necessary for the purposes identified. EMI will collect personal information by fair and lawful means.
      How does EMI ensure that it limits the collection of personal information?
      1. We collect personal information directly from our Customers. We may also collect personal information from other sources including credit bureaus or other third parties that represent that they have the right to disclose the information.
  5. Principle 5 – Limiting Use, Disclosure and Retention
    • EMI will not use or disclose personal information for purposes other than those for which it was collected, except with the consent of the individual or as required by law. EMI will retain personal information only as long as necessary for the fulfillment of those purposes.
      How does EMI limit use, disclosure and retention of personal information?
      1. In certain circumstances personal information can be collected, used or disclosed without the knowledge and consent of the individual (see Principle 3.7).
      2. In addition, EMI may disclose a Customer’s personal information to:
        • Another telecommunications services provider for the efficient and effective provision of telecommunications services;
        • An entity involved in supplying the Customer with communications or communications directory related services;
        • Another entity for the development, enhancement, marketing or provision of any EMI Services, Devices or other products;
        • An agent retained by EMI in connection with the collection of the Customer’s account;
        • Credit grantors and reporting agencies;
        • A person who, in the reasonable judgment of EMI, is seeking the information as an agent of the Customer; and
        • A third party or parties, where the Customer consents to such disclosure or disclosure is required by law.
      3. Only those EMI employees who require access for business reasons, or whose duties reasonably so require, are granted access to personal information about Customers.

        Unless you have expressly provided them with the information, EMI’s CSPs and front-line customer service agents cannot see or review the telephone numbers you have called or texted, or that have called or texted you. If you have any questions concerning your call records, you will be directed to an EMI representative with appropriate authority.
      4. EMI will keep personal information only as long as it remains necessary or relevant for the identified purposes or as required by law. Depending on the circumstances, where personal information has been used to make a decision about a Customer, EMI will retain, for a period of time that is reasonably sufficient to allow for access by the Customer, either the actual information or the rationale for making the decision.
      5. EMI will maintain reasonable and systematic controls, schedules and practices for information and records retention and destruction which apply to personal information that is no longer necessary or relevant for the identified purposes or required by law to be retained. Such information will be destroyed, erased or made anonymous.
  6. Principle 6 – Accuracy
    • Personal information will be as accurate, complete and up-to-date as is necessary for the purposes for which it is to be used.
      How does EMI ensure accuracy?
      1. Personal information used by EMI will be sufficiently accurate, complete and up-to-date to minimize the possibility that inappropriate information may be used to make a decision about a Customer.
      2. EMI will update personal information about Customers as and when necessary to fulfill the identified purposes or upon notification by the individual.
  7. Principle 7 – Security Safeguards
    • EMI will protect personal information by security safeguards appropriate to the sensitivity of the information.
      What security safeguards has EMI put in place?
      1. EMI will protect personal information against such risks as loss or theft, unauthorized access, disclosure, copying, use, modification or destruction, through appropriate security measures. EMI will protect the information regardless of the format in which it is held.
      2. EMI will protect personal information disclosed to third parties by contractual agreements stipulating the confidentiality of the information and the purposes for which it is to be used.
      3. All EMI employees with access to personal information will be required as a condition of employment to respect the confidentiality of personal information.
  8. Principle 8 – Openness
    • EMI will make readily available to Customers specific information about our policies and practices relating to the management of personal information.
      How will EMI implement the principle of openness?
      1. EMI will make information about our policies and practices easy to understand, including:
        • The title and address of the person or persons accountable for EMI’s compliance with the Privacy Policy and to whom inquiries or complaints can be forwarded;
        • The means of gaining access to personal information held by EMI; and
        • A description of the type of personal information held by EMI, including a general account of its use.
      2. EMI will make available information to help Customers exercise choices regarding the use of their personal information and the privacy-enhancing services available from us.
  9. Principle 9 – Individual Access to Personal Information
    • EMI will inform a Customer of the existence, use and disclosure of his or her personal information upon request and will give the individual access to that information. A Customer will be able to challenge the accuracy and completeness of the information and to have it amended as appropriate.
      How will EMI ensure Customers access to their personal information?
      1. Upon request, EMI will afford to a Customer a reasonable opportunity to review the personal information in the individual’s file. Personal information will be provided in understandable form within a reasonable time and at minimal or no cost to the individual.
      2. In certain situations, EMI may not be able to provide access to all of the personal information that we hold about a Customer. For example, EMI may not provide access to information if doing so would likely reveal personal information about a third party or could reasonably be expected to threaten the life or security of another individual.

        Also, EMI may not provide access to information if disclosure would reveal confidential commercial information, if the information is protected by solicitor-client privilege, if the information was generated in the course of a formal dispute resolution process, or if the information was collected in relation to the investigation of a breach of an agreement or a contravention of a federal or provincial law.

        If access to personal information cannot be provided, EMI will provide the reasons for denying access upon request.
      3. Upon request, EMI will provide an account of the use and disclosure of personal information and, where reasonably possible, shall state the source of the information. In providing an account of disclosure, EMI will provide a list of organizations to which it may have disclosed personal information about the individual when it is not possible to provide an actual list.
      4. In order to safeguard personal information, a Customer may be required to provide sufficient personal information (for instance, identification) to permit EMI to account for the existence, use and disclosure of personal information and to authorize access to the individual’s file. Any such information shall be used only for this purpose.
      5. EMI will promptly correct or complete any personal information found to be inaccurate or incomplete. Any unresolved differences as to accuracy or completeness will be noted in the individual’s file. Where appropriate, the EMI will transmit to third parties having access to the personal information in question any amended information or the existence of any unresolved differences.
      6. A Customer can obtain information or seek access to his or her individual file by contacting a designated representative toll-free at 1-844-922-4492 or by sending an email containing such a request to customercare@eeyoumobility.com.
  10. Principle 10 – Challenging Compliance
    • A Customer will be able to address a challenge concerning compliance with the above principles to the designated person or persons accountable for EMI’s compliance with the Privacy Policy.
      How can EMI’s Customers challenge our compliance with this Privacy Policy?
      1. EMI will maintain procedures for addressing and responding to all inquiries or complaints from our Customers about EMI’s handling of personal information.
      2. We will inform our Customers about the existence of these procedures as well as the availability of complaint procedures.
      3. The person or persons accountable for compliance with the Privacy Policy may seek external advice where appropriate before providing a final response to individual complaints.
      4. EMI will investigate all complaints concerning compliance with the Privacy Policy. If a complaint is found to be justified, EMI will take appropriate measures to resolve the complaint including, if necessary, amending our policies and procedures. A Customer will be informed of the outcome of the investigation regarding his or her complaint.

      For inquiries, complaints or more information contact:

      Chief Privacy Officer
      Eeyou Mobility Inc.
      230 Herzberg Road
      Ottawa, Ontario K2K-2A1
      Phone: 1-844-922-4492
      Fax: 1-867-669-7510
      Email: privacy@eeyoumobility.com

      The Office of the Privacy Commissioner of Canada oversees EMI’s personal information handling practices. If your privacy concerns are not addressed to your satisfaction by us you may contact the Office of the Privacy Commissioner of Canada for further guidance:
      Website: www.priv.gc.ca/en
      Phone: 1-800-282-1376